B
- Banque publique d'investissement
- Bisphénol A
- Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget (loi de programmation des finances publiques 2012-2017)
- Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget (loi de finances rectificative 2012) (première loi de finances rectificative pour 2012)
- Budget 2013 (loi de finances initiale pour 2013)
C
- Carte intercommunale (assouplir les règles relatives à la refonte)
- Chasse (diverses dispositions d'ordre cynégétique)
- Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France)
- Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les)
- Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
- Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif)
D
E
- Élection présidentielle
- Emplois d'avenir (création)
- Enfants en danger
- Exécution des peines (loi de programmation)
- Exercice de professions de santé (médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme)
- Exploitation numérique des livres indisponibles
F
- Finances publiques (programmation et gouvernance)
- Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations)
G
H
I
J
L
M
- Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la)
- Mesures conservatoires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
O
P
R
S
- Sécurité sociale (financement pour 2013)
- Sécurité sociale et mutualité (gouvernance)
- Simplification du droit (allègement des démarches administratives)
- Sport
- Statut de la magistrature (diverses dispositions)
T
V
- Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement parue au JO n°1 du 1er janvier 2013
- Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 parue au JO n°1 du 1er janvier 2013
- Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération parue au JO n°1 du 1er janvier 2013
- Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées parue au JO n°1 du 1er janvier 2013
- Loi n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe parue au JO n°1 du 1er janvier 2013
- Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 parue au JO n°304 du 30 décembre 2012
- Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 parue au JO n°304 du 30 décembre 2012
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement parue au JO n°302 du 28 décembre 2012
- Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A parue au JO n°300 du 26 décembre 2012
- Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité parue au JO n°300 du 26 décembre 2012
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme parue au JO n°298 du 22 décembre 2012
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 parue au JO n°294 du 18 décembre 2012
- Loi n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques parue au JO n°294 du 18 décembre 2012
- Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc parue au JO n°285 du 7 décembre 2012
- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer parue au JO n°271 du 21 novembre 2012
- Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir parue au JO n°251 du 27 octobre 2012
- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 parue au JO n°190 du 17 août 2012
- Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel parue au JO n°0182 du 7 août 2012
- Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire parue au JO n°0182 du 7 août 2012
- Loi n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 parue au JO n°0177 du 1er août 2012
- Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité parue au JO n°0075 du 28 mars 2012
- Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines parue au JO n°0075 du 28 mars 2012
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives parue au JO n°0071 du 23 mars 2012
- Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire parue au JO n°69 du 21 mars 2012
- Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports parue au JO n°0068 du 20 mars 2012
- Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 parue au JO n°0064 du 15 mars 2012
- Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité parue au JO n°0064 du 15 mars 2012
- Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet parue au JO n°62 du 13 mars 2012
- Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles parue au JO n°62 du 13 mars 2012
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique parue au JO n°62 du 13 mars 2012
- Loi n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » parue au JO n°60 du 10 mars 2012
- Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique parue au JO n°0058 du 8 mars 2012
- Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif parue au JO n°0057 du 7 mars 2012
- Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine parue au JO n°0056 du 6 mars 2012
- Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations parue au JO n°0056 du 6 mars 2012
- Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle parue au JO n°0053 du 2 mars 2012
- Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale parue au JO n°52 du 1er mars 2012
- Loi n° 2012-272 du 28 février 2012 organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle parue au JO n°51 du 29 février 2012
- Loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France parue au JO n°51 du 29 février 2012
- Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports parue au JO n°0048 du 25 février 2012
- Loi n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature parue au JO n°0038 du 14 février 2012
- Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne parue au JO n°0028 du 2 février 2012
- Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs parue au JO n°0028 du 2 février 2012
- Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France parue au JO n°0021 du 25 janvier 2012
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