Interventions de Mme Marie-Do AESCHLIMANN

Article 1er B (nouveau) (Resserrement des conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial)

Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 354 rectifié bis (Renforcement des conditions de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de titre)

Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)

Article 1er J (nouveau) (Exclusion des étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités de transport)

Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 61 rectifié ter (Sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux)

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)

Article 14 B (nouveau) (Information des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d'OQTF et obligation de radiation une fois la décision devenue définitive)

Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 357 rectifié bis (Prioriser la rétention sur l'assignation à résidence)

Article 23 bis (nouveau) (Aménagement de certaines dispositions contentieuses)