PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024
n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 23 (Réforme des financements de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie (MCO) des établissements de santé)
Article 28 (Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation et de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission ou appel téléphonique)
Article 30 (Inciter au recours aux transports partagés)
Article additionnel après l'article 34 bis - Amendements n° 133 rectifié quater et n° 406 rectifié ter (Intégration des investissements réalisés sur le territoire national aux critères de fixation du prix des médicaments)
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