PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
(dossier législatif)
Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)
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