PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE n° 2023-1107 (dossier législatif)
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 22 (Inscription dans le droit commun des expérimentations article 51)
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 474 rectifié bis, n° 622 rectifié ter, n° 762 rectifié bis et n° 967 rectifié (Possibilité de dispositifs d'aides aux centres de santé)
Article 23 (Réforme des financements de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie (MCO) des établissements de santé)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 964 rectifié (Appréciation des coefficients géographiques au regard de la concurrence transfrontalière)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 957 (Conditionnalité du conventionnement d'un médecin en zone surdense à la cessation d'activité concomitante d'un de ses confrères)
Article 27 (Détecter plus efficacement les arrêts de travail injustifiés par un contrôle accru des prescripteurs et des assurés)
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