PROPOSITION DE LOI TENDANT À CONFIER À L'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION CERTAINES TÂCHES D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES PERSONNES RETENUES
première lecture
[12 mai 2025]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Discussion générale:
Article 1er (Extension de missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à l'information juridique en rétention administrative et en zone d'attente et renforcement des garanties juridiques en zone d'attente)
Article 2 (nouveau) (Entrée en vigueur)