PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
première lecture
[n° 2018-778 (19, 20, 21, 22 et 26 juin 2018)]
Discussion générale:
P. 6214 (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 6223 (texte intégral du JO)P. 6225 (texte intégral du JO)
Discussion générale:
P. 6226 (texte intégral du JO)P. 6227 (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réunification familiale des personnes protégées - Protection des mineurs contre les risques de mutilation sexuelle)
P. 6258 (texte intégral du JO)P. 6259 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 4 - Amendement n° 119 rectifié (Persécutions liées à la transidentité)
P. 6266 (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 611-13 [nouveau], L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre)
P. 6267 (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 6269 (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1, L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6277 (texte intégral du JO)P. 6279 (texte intégral du JO)
P. 6280 (texte intégral du JO)
P. 6282 (texte intégral du JO)
P. 6283 (texte intégral du JO)
P. 6285 (texte intégral du JO)
P. 6286 (texte intégral du JO)
P. 6314 (texte intégral du JO)
P. 6319 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 412 rectifié ter (Persécutions liées au genre)
P. 6337 (texte intégral du JO)P. 6338 (texte intégral du JO)
P. 6339 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 124 rectifié bis (Protection subsidiaire - Elargissement au passage par des pays tiers)
P. 6340 (texte intégral du JO)P. 6341 (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 731-2 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code de justice administrative - Procédure devant la Cour nationale du droit d'asile)
P. 6343 (texte intégral du JO)Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Décision définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter le territoire français)
P. 6361 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 351 rectifié (Demande d'asile par une personne inscrite dans la base EURODAC hors de France - Abandon du délai de cinq mois)
P. 6365 (texte intégral du JO)Article 7 bis (supprimé) (art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre une décision de transfert vers un autre État européen au titre du règlement « Dublin III »)
P. 6379 (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
P. 6382 (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile)
P. 6423 (texte intégral du JO)P. 6424 (texte intégral du JO)
P. 6425 (texte intégral du JO)
P. 6427 (texte intégral du JO)
P. 6428 (texte intégral du JO)
P. 6442 (texte intégral du JO)
P. 6443 (texte intégral du JO)
P. 6458 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 164 rectifié bis (Acquisition de la nationalité française - Conditions - Manifestation d'adhésion aux valeurs et à la langue de la République)
P. 6461 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 407 rectifié ter (Personnes nées en France de parents étrangers - Conditions d'acquisition de la nationalité française - Manifestation de la volonté)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 30 rectifié bis (Île de Mayotte - Droit du sol - Restrictions)
P. 6465 (texte intégral du JO)P. 6466 (texte intégral du JO)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-9, L. 222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non-admission)
P. 6482 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis (Mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité)
P. 6488 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 254 rectifié ter (Mineur non accompagné - Placement en zone d'attente - Interdiction)
P. 6490 (texte intégral du JO)P. 6491 (texte intégral du JO)
P. 6494 (texte intégral du JO)
Article 10 quater (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial)
P. 6539 (texte intégral du JO)Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditionnalité de la délivrance des visas de long séjour)
P. 6543 (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités d'éloignement des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la notion de « risque de fuite »)
P. 6544 (texte intégral du JO)P. 6547 (texte intégral du JO)
P. 6549 (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de départ volontaire)
P. 6555 (texte intégral du JO)Article 15 quater (nouveau) (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille)
P. 6564 (texte intégral du JO)P. 6565 (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 512-1, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités et régime juridique de la rétention administrative)
P. 6569 (texte intégral du JO)P. 6571 (texte intégral du JO)
P. 6574 (texte intégral du JO)
P. 6582 (texte intégral du JO)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 513-5, L. 541-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modalités de l'assignation à résidence de longue durée)
P. 6587 (texte intégral du JO)Article 17 ter (supprimé) (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Durée de validité de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire)
P. 6588 (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal - Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et autres mesures de contrôle)
P. 6590 (texte intégral du JO)P. 6591 (texte intégral du JO)
Article 19 ter (supprimé) (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers)
P. 6600 (texte intégral du JO)P. 6604 (texte intégral du JO)
P. 6605 (texte intégral du JO)
P. 6606 (texte intégral du JO)
P. 6607 (texte intégral du JO)