PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1322 (24, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 1er, 2, 4, 5, 6 et 12 décembre 2023)]
Première partie :
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1602 rectifié bis, n° I-1394 rectifié, n° I-1395 rectifié, n° I-1604 rectifié bis et n° I-1396 rectifié (Suppression de certaines niches fiscales)
P. 9380 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-1821 (Cotisations versées aux organismes nationaux à vocation agricole (ONVAR) - Crédit d'impôt - Instauration)
P. 9392 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° I-1128 (Foyers hébergeant gratuitement un réfugié - Crédit d'impôt)
P. 9425 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-428 rectifié ter, n° I-87 rectifié bis, n° I-510 rectifié, n° I-1289 rectifié ter, n° I-1677 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis, n° I-2076 rectifié, n° I-110 rectifié quinquies, n° I-82 rectifié ter, n° I-336 rectifié ter, n° I-989 rectifié bis (Épargne, patrimoine, exploitations agricoles - Transmission - Fiscalité, droits de succession et mutation - Modifications)
P. 9468 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-788 rectifié (Financement de la cinquième branche « Autonomie » - Contribution au taux de 1% sur les successions - Création)
P. 9503 (texte intégral du JO)Article 3 quinvicies (nouveau) (Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes)
P. 9555 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-566 rectifié bis, n° I-688 rectifié, n° I-79 rectifié ter, n° I-380 rectifié bis, n° I-81 rectifié ter, n° I-382 rectifié, n° I-80 rectifié ter et n° I-381 rectifié bis (Transition écologique - Soutien aux investissements dits « verts » - Dispositifs de suramortissement)
P. 9646 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-77 rectifié ter, n° I-416 rectifié quater, n° I-577 rectifié quater, n° I-1653 rectifié et n° I-1987 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) - Réintégration des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles)
P. 9662 (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos)
P. 9666 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1138 (Entreprise pharmaceutique réalisant un bénéfice excessif - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Remboursement)
P. 9696 (texte intégral du JO)Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés)
P. 9715 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 tertricies - Amendement n° I-763 rectifié, n° I-914 rectifié et n° 1156 rectifié quater (Programmes de rachats d'actions - Taxation)
P. 9770 (texte intégral du JO)Article 6 (Aménagement de la fiscalité du logement)
P. 9814 (texte intégral du JO)P. 9830 (texte intégral du JO)
P. 9847 (texte intégral du JO)
P. 9850 (texte intégral du JO)
P. 9852 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-1120 rectifié bis, n° I-1400 rectifié bis, n° I-1387 rectifié bis et n° I-1263 rectifié bis (Accès à la propriété de son logement - Crédit d'impôt temporaire sur le revenu/sur les intérêts d'emprunt)
P. 9862 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-48 rectifié quater, n° I-292 rectifié ter, n° I-409 rectifié ter, n° I-1051 rectifié ter, n° I-1632 rectifié ter, n° I-1760 rectifié ter et n° I-1838 rectifié (Prestations de rénovation énergétique - Travaux induits et indissociablement liés - TVA à 5,5%)
P. 9880 (texte intégral du JO)P. 9881 (texte intégral du JO)
Article 7 (Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion)
P. 9895 (texte intégral du JO)P. 9918 (texte intégral du JO)
P. 9921 (texte intégral du JO)
Article 8 (Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
P. 9945 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-728 rectifié, n° I-334 rectifié bis, n° I-501 rectifié, n° I-733, n° I-1382 rectifié bis, n° I-1690, n° I-1283 rectifié, n° I-2158 rectifié, n° I-307 rectifié bis, n° I-500 rectifié bis, n° I-732, n° I-14 rectifié bis, n° I-659 rectifié, n° I-384 rectifié, n° I-385 rectifié et n° I-1701 rectifié (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Mesures/Modifications diverses)
P. 9952 (texte intégral du JO)P. 9953 (texte intégral du JO)
P. 9954 (texte intégral du JO)
P. 9956 (texte intégral du JO)
Article 10 quinquies (nouveau) (Maintien du taux réduit de TVA et d'autres dispositifs dans les quartiers perdant la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV))
P. 9989 (texte intégral du JO)P. 9990 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendements n° I-2013 rectifié, n° I-866, n° I-867 et n° I-717 (Construction de logements sociaux/Travaux - Taux de TVA - Abaissement)
P. 9992 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 septies - Amendements n° I-1023 rectifié, n° I-2178 rectifié, n° I-1077, n° I-571 rectifié ter, n° I-1418, n° I-1417 et n° I-1345 (Transports collectifs autres que le transport aérien/Transports publics de voyageurs - Taux de TVA réduit)
P. 10015 (texte intégral du JO)P. 10016 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1349, n° I-1350 et n° I-2136 rectifié bis (Kérosène consommé pour les vols aériens internes et les vols commerciaux en jets privés - Exonération de TICPE - Suppression)
P. 10041 (texte intégral du JO)P. 10042 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-251 (« Crédit Mobilité » - Traitement fiscal et social - Clarification)
P. 10095 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-137 rectifié, n° I-2148, n° I-1423, n° I-1109, n° I-1415 rectifié et n° I-1735 rectifié (Éco-contribution/TGAP « amont » - Mise en place)
P. 10155 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendements n° I-1346 et n° I-1438 rectifié bis (Aéronefs d'affaires (jets privés) - Taxe de solidarité)
P. 10164 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1469 rectifié (Embarquements depuis les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - Taxe de solidarité - Exclusion)
P. 10167 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-1347 rectifié (Montant de la taxe sur le fret aérien - Augmentation)
P. 10167 (texte intégral du JO)Article 24 (Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
P. 10219 (texte intégral du JO)P. 10222 (texte intégral du JO)
P. 10230 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2280 (Collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels - Dotation de soutien de 100 millions d'euros - Institution)
P. 10239 (texte intégral du JO)Article 25 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)
P. 10248 (texte intégral du JO)Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 10268 (texte intégral du JO)P. 10271 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-618 rectifié bis, n° I-1173 rectifié bis et n° I-719 rectifié (Collectivités territoriales - Difficultés liées à l'augmentation des coûts de l'énergie - Reconduction du « filet de sécurité » - Dotation)
P. 10277 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-966 et n° I-1112 rectifié (Surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés - Taxe annuelle - Institution)
P. 10287 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 bis - Amendements n° I-569 rectifié quater et n° I-1579 rectifié bis (Région agissant en tant qu'autorité organisatrice de substitution (AOM) - Versement mobilité pour financer l'offre de mobilité locale - Prélèvement)
P. 10318 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 ter - Amendements n° I-950 rectifié, n° I-502 rectifié bis, n° I-734 rectifié et n° I-1776 (Collectivités - Taxe de séjour - Modulation - Autorisation)
P. 10337 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-723 rectifié bis, n° I-980 rectifié, n° I-1533 rectifié quater, n° I-1717 rectifié bis et n° I-2166 rectifié (Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) - Augmentation)
P. 10340 (texte intégral du JO)P. 10341 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 quater - Amendement n° I-722 rectifié ter (Services d'incendie et de secours (SDIS) - Financement - Part du produit de la taxe de séjour - Affectation)
P. 10342 (texte intégral du JO)Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
P. 10374 (texte intégral du JO)P. 10376 (texte intégral du JO)
P. 10377 (texte intégral du JO)
P. 10383 (texte intégral du JO)
P. 10386 (texte intégral du JO)
P. 10387 (texte intégral du JO)
P. 10389 (texte intégral du JO)
P. 10390 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-724 (Collectivités territoriales - Réseaux de chaleur majoritairement alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération)
P. 10414 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-306 rectifié bis, n° I-332 rectifié bis, n° I-499 rectifié bis et n° I-731 rectifié (Exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles - Autorisation de suppression pour les communes)
P. 10418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-1611 rectifié bis (Maisons d'assistants maternels - Exclusion du champ des résidences secondaires et de leur imposition à la taxe d'habitation)
P. 10429 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendements n° I-2126 rectifié bis, n° I-715 rectifié et n° I-963 rectifié (Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement - Augmentation/barème progressif)
P. 10439 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-726 (Aménagements qui n'artificialisent pas les sols - Dégrèvement de taxe d'aménagement - Création)
P. 10440 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 terdecies - Amendement n° I-727 (Versement pour sous-densité - Rétablissement)
P. 10443 (texte intégral du JO)P. 10444 (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Cohésion des territoires :
P. 10753 (texte intégral du JO)P. 10792 (texte intégral du JO)
Plan de relance - Investir pour la France de 2030 :
P. 10889 (texte intégral du JO)Investir pour la France de 2030 :
P. 10893 (texte intégral du JO)P. 10894 (texte intégral du JO)
Article 54 bis (nouveau) (Conditionnalité de l'octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d'un bilan carbone)
P. 10900 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° II-487 rectifié (Investir pour la France de 2030 - Exclusion des entreprises répondant à la définition des superprofits)
P. 10900 (texte intégral du JO)Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et informations administratives :
P. 10902 (texte intégral du JO)Écologie, développement et mobilité durables :
P. 11094 (texte intégral du JO)Travail et emploi :
P. 11192 (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - État B :
P. 11327 (texte intégral du JO)P. 11328 (texte intégral du JO)
Article 56 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)
P. 11343 (texte intégral du JO)P. 11344 (texte intégral du JO)
P. 11345 (texte intégral du JO)
P. 11367 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1205 (Fonds de sauvegarde des départements - Modalités de répartition - Modifications)
P. 11401 (texte intégral du JO)