Interventions de M. Vincent CAPO-CANELLAS (vendredi 13 septembre 2013)

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article 22 sexies (Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 22 septies (nouveau) (Modalités d'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers)

• Intervention 4

Article 23 (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 52 (art. L. 450-3, L. 450-3-1 et L. 450-3-2 [nouveaux], et L. 450-8 du code de commerce - Harmonisation des moyens d'investigation des agents en matière de concurrence et de consommation)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 53 (art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence)

• Intervention 18

Article 61 (art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article 62 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)

• Intervention 24

Article 68 (art. L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4, articles L. 231-5 à L. 231-7 [nouveaux] et L. 242-1 du code du tourisme - Réglementation de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, VTC)

• Intervention 25

Article 72 bis (art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée)

• Intervention 26
• Intervention 27

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 341-10 du code monétaire et financier - Interdiction de démarchage pour les opérations de crédit renouvelables)

• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

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