PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 33 octies AA (Texte non modifié par la commission) (art. 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Clarification des règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision)
Article 33 decies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur Internet)
Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français)
Article 54 bis AA (art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, art. L. 542-10-1 du code de l'environnement - Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde)
Article 55 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25, L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce - Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement)
Article 87 B (suppression maintenue) (art. L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2313-13, L. 2313-16, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-3, L. 2322-4, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4611-3, L. 4611-4, L. 4611-5 et L. 4611-6 du code du travail - Passage de cinquante à cent salariés du seuil de mise en place des délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Article 103 ter (art. L. 1233-3 du code du travail - Motif économique du licenciement)
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