Interventions de M. Michel CHARASSE

Discussion générale:

Articles additionnels avant l'article 1er A

Défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Favorable à la rédaction proposée par M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Son amendement n° 3 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), son sous-amendement n° 4  : précision de la non-remise en cause des principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français par l'usage et la pratique des langues régionales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Articles additionnels avant l'article 1er

Ne votera pas l'amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 381 de M. Jean-Michel Baylet (rappel du principe républicain de laïcité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)

Son amendement n° 5 : rappel de l'interdiction du mandat impératif ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 96 de la commission (garantie de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme) et n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios), son sous-amendement n° 513  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 513 précité. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs)

Intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (rédaction) ainsi que sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement M. Patrice Gélard n° 78  : détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  Organisation de la discussion des articles :

Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)

Son amendement n° 20 : possibilité de convoquer le Parlement en session extraordinaire et de mettre en oeuvre la responsabilité du Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 457 de M. Bernard Frimat (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 111 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 140 (subordination au vote d'une loi de l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

Sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens), son sous-amendement n° 502  ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : impossibilité d'organiser un référendum sur le même sujet avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant le rejet du texte par le peuple ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 255 de M. Adrien Gouteyron et n° 263 de M. Yves Détraigne (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 3 bis

Articles additionnels après l’article 3 quater

Article 4 (art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)

Sur l'amendement n° 101 de la commission (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes), son sous-amendement n° 7  ; retiré. (texte intégral du JO)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

Ne votera pas les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Votera l'amendement de M. Christian Cointat n° 48 (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité) (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient l'amendement n° 312 de M. Alain Lambert (mise en place d'une loi de financement unique comportant l'ensemble des ressources et des charges et concernant à la fois les dépenses de l'Etat et les dépenses des régimes sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 312 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : nécessité pour les lois de programmation de respecter le domaine et le contenu des lois organiques sur les lois de finances et sur les lois de financement de la sécurité sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : nécessité de préciser que les dépenses sociales sont concernées par la règle de l'équilibre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 380 de M. Alain Lambert (exécution en équilibre des comptes publics de la France à compter de l'exercice de l'année 2012) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure)

Favorable aux amendements identiques n° 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 363 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 426 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 16 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Son amendement n° 8 : recours facultatif à une commission avant d'user du droit de grâce ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Favorable aux amendements identiques n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 329 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 428 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Intervient sur son amendement présenté par Mme Nathalie Goulet n° 9  : ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9

Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Son amendement n° 10 : rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 437 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des deux assemblées parlementaires). Son amendement n° 11 : suppression de la limitation du nombre de députés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 103 de la commission (limitation du nombre de sénateurs), son sous-amendement n° 12  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 13  : détermination par une loi organique des règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires ; et n° 306  : possibilité de préciser et de compléter le présent article par une loi organique ; retirés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Intervient sur l'amendement n° 375 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement des députés ou des sénateurs en cas d'empêchement temporaire). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10 bis

Son amendement n° 15 : publication au Journal officiel des travaux des commissions en cas d'établissement par ces dernières du texte discuté en séance publique ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. 33 de la Constitution - Publicité des auditions des commissions)

Favorable aux amendements identiques n° 105 de la commission et n° 274 de M. Yves Détraigne (suppression). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Défavorable à l'amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative). Ses amendements n° 16  : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels ; et n° 17  : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 455 de M. Bernard Frimat (inscription des dispositions relatives à la définition de la liberté du pluralisme et de l'indépendance des médias dans le domaine la loi). (texte intégral du JO)

Article 12 (Vote de résolutions par les assemblées parlementaires)

Intervient sur les amendements identiques n° 109 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 138 (rétablissement et encadrement par une loi organique). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

Intervient sur l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation). (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)

Défavorable à l'amendement n° 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article 38 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'article 13 bis. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Défavorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) et n° 466 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat après leur adoption en conseil des ministres). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : suppression des dispositions relatives à la détermination par une loi organique des conditions d'élaboration des projets de loi ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Intervient sur les amendements identiques de suppression n° 113 de la commission et n° 468 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Son amendement n° 22 : élargissement de la liste des textes pour lesquels la discussion en séance publique portera sur le texte du gouvernement ou sur le texte transmis et non sur le texte adopté par la commission ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de la commission n° 114 (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique), n° 115 (application des délais en cas de procédure accélérée) et n° 116 (modalités d'exception à l'application des délais). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)

Article additionnel après l'article 17

Son amendement n° 24 : inscription des commissions d'enquête dans la Constitution ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

Sur l'amendement n° 118 de la commission (exercice du droit d'amendement), son sous-amendement n° 518  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 33 (priorité) (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)

Articles additionnels après l'article 20

Intervient sur l'amendement n° 50 de M. Christian Cointat (avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 21

Soutient l'amendement n° 379 de M. Alain Lambert (respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité par une prestation de serment du Gouvernement) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)

Son amendement n° 26 : impossibilité pour la Cour des comptes de porter une appréciation d'opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 23

Défavorable à l'amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure). (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

Défavorable aux amendements n° 333 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international) et n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux). Favorable à l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Intervient sur l'amendement n° 321 de M. Robert Badinter (requalification du "Conseil constitutionnel" en "Cour constitutionnelle"). (texte intégral du JO)

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Sur l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République), son sous-amendement n° 520  ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 26

Son amendement n° 28 : compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)

Son amendement n° 33 : impossibilité de saisir une seconde fois le Conseil constitutionnel sur un texte ou une disposition législative précédemment examinée ; retiré. Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. 62 de la Constitution - Effets des décisions du Conseil constitutionnel)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27

Son amendement n° 34 : respect des décisions du Conseil constitutionnel ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

Article additionnel avant l'article 28 bis

Son amendement n° 36 : désignation, par le Président de la République, d'un ordonnateur et d'un comptable des recettes et des dépenses de la Présidence de la République ; retiré. (texte intégral du JO)