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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (texte non modifié par la commission)

(extension du régime de rétention administrative prévu par l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA))

Article 2 (texte non modifié par la commission)

(caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)

Article 2 bis (texte non modifié par la commission)

(prises d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative)

Article 3 bis (texte non modifié par la commission)

(placement en rétention administrative des demandeurs d'asile)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE