Accès article par article
- Article 1er
- Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
- Article 2
- Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5 et état A
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article 6 et état B
- Budget général : ouvertures et annulations de crédits
- Article 7 et état C
- Article 8 et état D
- Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Articles additionnels avant l’article 12
- Article 12
- Art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux], 730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 I quater, 885 O, 1452, 1461, 1663 bis du code général des impôts ; art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail - Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes
- Articles additionnels après l'article 12
- Articles additionnels après l'article 12 (suite)
- Article 12 bis
- art. 63 du code général des impôts - Statut fiscal des entreprises de chiens attelés
- Article 12 ter
- art. 220 sexies du code général des impôts - Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Articles additionnels après l'article 12 ter
- Article 12 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 12 quater
- Article additionnel avant l'article 13
- Article 13
- art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier - Réforme du plan d'épargne-logement, PEL
- Articles additionnels après l'article 13
- Article additionnel avant l'article 14
- Article 14
- Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
- Articles additionnels après l'article 14
- Demande de priorité
- Article 15
- art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
- Articles additionnels après l’article 18
- Article 15
- art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
- Article 16
- art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales - Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France
- Article additionnel après l'article 16
- Article 16 bis (Nouveau)
- art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales - Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
- Article additionnel après l'article 16 bis
- Article 17
- Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
- Articles additionnels après l'article 17
- Article 17 bis
- Réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements
- Article 17 ter (Nouveau)
- art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet
- Article 17 quater (nouveau)
- Article 17 quinquies (Nouveau)
- art. 1478 du code général des impôts - Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité
- Article 17 sexies (Nouveau)
- art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Information des collectivités territoriales
- Article 17 septies (Nouveau)
- art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
- Article 17 septies
- art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
- Articles additionnels après l’article 17 septies
- Article 18
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 19
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 20
- art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds
- Article 20 bis (Nouveau)
- art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants
- Article additionnel avant l’article 21
- Article 21
- art. L. 48, L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales - Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe
- Article additionnel après l’article 21
- Article 22
- Article 23
- art. 204 du code général des impôts - Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès
- Article 24
- art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs
- Article 25
- Article additionnel après l'article 25
- Article 26
- Articles additionnels après l'article 26
- Article 26 bis (Nouveau)
- art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A du code général des impôts - Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France
- Article 26 ter (nouveau)
- Article 26 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 26 quater
- Article 26 quinquies (nouveau)
- Article 26 sexies (Nouveau)
- art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts - Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010
- Articles additionnels après l’article 26 sexies
- Article 27
- art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine
- Article 28
- Articles additionnels après l’article 28
- Article 28 bis (nouveau)
- Article 28 ter (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 28 ter
- Article 29
- Articles additionnels après l'article 29
- Article 30
- art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs
- Article 30 bis (nouveau)
- Article additionnel avant l'article 31
- Article 31
- Article additionnel après l’article 31
- Article 32
- Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan
- Articles additionnels après l'article 32
- Articles additionnels après l'article 32
- Article 32 bis (nouveau)
- Article 32 ter (nouveau)
- Article additionnel avant l'article 33
- Article 33
- Articles additionnels après l'article 33
- Article 34
- Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA
- Articles additionnels après l'article 34
- Article 34 bis (nouveau)
- Article additionnel après l’article 34 bis
- Article 35
- art. L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée - Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques
- Articles additionnels après l'article 35
- Article 36
- Articles additionnels après l'article 36
- Article 37
- Article additionnel après l’article 37
- Article 37 bis (Nouveau)
- art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »
- Article 37 ter (Nouveau)
- Répartition des bonis de liquidation en cas de dissolution d'un office d'HLM
- Article additionnel après l'article 37 ter
- Article 37 quater (nouveau)
- Article 37 quinquies (nouveau)
- Article 37 sexies (nouveau)
- Article 37 septies (nouveau)
- Article 38
- art. 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011
- Article 39
- Article 40
- Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M
- Article 41
- Article 42
- Article 42 bis (nouveau)
- Article 43
- Article 44 (nouveau)
- Article 45 (Nouveau)
- Autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie
- Articles additionnels après l'article 45
- Article 1er
- Article 2
- Article 2 bis
- Article 5
- Article 6
- Article 12 bis A
- Article 12 bis B
- Article 12 bis C
- Article 12 bis D
- Article 12 bis E
- Article 12 bis F
- Article 12 bis G
- Article 12 bis H
- Article 12 bis I
- Article 12 bis
- Article 12 quater A
- Article 12 quinquies
- Article 13 A
- Article 13
- Article 14 A
- Article 14
- Article 14 bis
- Article 14 ter
- Article 14 quater
- Article 16
- Article 16 bis
- Article 17
- Article 17 bis A
- Article 17 bis B
- Article 17 bis C
- Article 17 bis
- Article 17 ter
- Article 17 quinquies
- Article 17 sexies
- Article 17 septies
- Article 17 octies
- Article 17 nonies
- Article 17 decies
- Article 17 undecies
- Article 18 bis
- Article 19 bis
- Article 19 ter
- Article 20 bis
- Article 21
- Article 21 bis
- Article 23
- Article 24
- Article 26 bis
- Article 26 quinquies A
- Article 26 sexies
- Article 27
- Article 28 bis A
- Article 28 quater
- Article 28 quinquies
- Article 29 bis
- Article 29 ter
- Article 30
- Article 31 A
- Article 32
- Article 32 bis A
- Article 32 bis B
- Article 34
- Article 34 bis A
- Article 35
- Article 35 bis
- Article 36 bis
- Article 36 ter
- Article 36 quater
- Article 37 bis A
- Article 37 bis
- Article 37 quater A
- Article 38
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 12 bis
- art. 63 du code général des impôts
- Article 14
- Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
- Article 17 undecies
- Cotisation minimum du CFE
- Article 18 bis
- Refonte de la TGAP déchets
- Article 30
- art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs
- Article 34
- Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA