Accès article par article
- Article 1er
- Modification des conditions de recrutement des magistrats
- Rapport annexé
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32
- État d'avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 33, n° 34 et n° 57
- Avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice pour les années 2023-2027 - Renforcement et modernisation de l'accès au droit, traitement de l'aide juridictionnelle, droits des victimes - État d'avancement de l'installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales
- Article 2
- Évaluation des chefs de cour et de juridiction
- Article 2 bis (nouveau)
- Modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
- Article additionnel avant l'article 3 - Amendements n° 15 rectifié ter et n° 16 rectifié ter
- Audition / Confrontation - Copie certifiée conforme du procès-verbal - Mise à disposition
- Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 267
- Fichier des traitements d'antécédents judiciaires - Gestion - Amélioration
- Article 3
- Structure du corps judiciaire
- Article 3 (suite)
- Structure du corps judiciaire
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 64 rectifié
- Affaires individuelles - Conditions d'information du garde des sceaux - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié et n° 191
- Affaires criminelles non résolues - Conservation des scellés criminels - Encadrement
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 63 et n° 204
- Délits économiques et financiers - Enquêtes - Délais - Allongement
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 166
- Règles d'aménagement des peines - Retour à la situation d'avant la réforme du 23 mars 2019
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 50 et n° 117
- Poursuite devant les tribunaux français et jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Article 689-11 du code de procédure pénale - Modification
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 193 rectifié
- Tribunal judiciaire de Nanterre - Compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés - Pleine juridiction
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 25 rectifié et n° 192
- Juridiction d'instruction - Dessaisissement au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés au tribunal judiciaire de Nanterre - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 145
- Régime de crédit de réduction des peines - Modifications
- Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 54, n° 203 et n° 149 rectifié
- Mécanisme de régulation carcérale - Instauration - Expérimentation
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 202
- Mise en œuvre d'une politique pénale et carcérale réductionniste - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 156 rectifié
- Situation sanitaire, médicale et psychiatrique des détenus - Aménagements prononcés pour raisons médicales - État des lieux statistique
- Article 3 bis (nouveau)
- Autorisation d'accès des services de la statistique publique aux données relatives à une enquête/instruction contenues dans les traitements de données à caractère personnel - Modalités
- Article 4
- Création d'un dispositif de priorité d'affectation
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 167 rectifié
- Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) outre-mer - Moyens de télécommunication audiovisuelle - Autorisation
- Article 5
- Modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 99
- Contentieux relatif aux violences sexuelles - Pratique des confrontations - Information de la victime de son droit de refuser
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 103 et n° 102
- Outil de prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales - Cours d'appel volontaires - Expérimentation - Rapport au Parlement
- Article 6
- Dialogue social
- Article 6 (suite)
- Expérimentation d'un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies
- Article 7
- Expérimentation d'une contribution financière en cas de saisine du tribunal des affaires économiques
- Article 8
- Élargissement du vivier des candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes et renforcement de la responsabilité de ces derniers
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 248
- Relèvement de l'incapacité d'un conseiller prud'homme - Moyen : par arrêté et non plus décret
- Article 8 bis (nouveau)
- Instauration d'une obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'hommes
- Article 8 ter (nouveau)
- Instauration d'une limitation du cumul des mandats de conseiller prud'hommes et d'une limite d'âge pour l'exercice de cette fonction
- Article additionnel après l'article 8 ter - Amendement n° 213 rectifié bis
- Conseils de prud'hommes - Modalités de mise en œuvre de la parité - Modifications
- Article 9
- Sanction de l'obligation de formation du président du tribunal de commerce et du refus de siéger d'un juge consulaire
- Article 10
- Sanction de l'obligation de formation des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 258
- Assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires - Conditions de candidature - Simplification
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 259
- Tribunaux pour enfants - Obligation de prêter serment pour les seuls assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires
- Article 11
- Statuts des attachés de justice et des assistants spécialisés
- Article 12
- Participation des parlementaires aux conseils de juridiction
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 260
- Juridictions de l'ordre judiciaire - Disposition de spécialisation - Mise à jour
- Article 13
- Présence de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats
- Article 14
- Dispositions relatives au personnel pénitentiaire
- Demande de vote par division
- Article 14 (suite)
- Article 15
- Transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention
- Article 16
- Création d'un portail électronique unique des déclarations de créances
- Article 17
- Réforme de la procédure de saisie des rémunérations
- Article 18
- Dispositions relatives à la légalisation des actes publics étrangers
- Article 19
- Élévation du niveau de diplôme requis pour accéder à la profession d'avocat
- Article 21
- Prolongation de l'habilitation à réformer par ordonnances le droit de la publicité foncière
- Article 22
- Conditions d'accès aux corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales des comptes en sortie de l'Institut national du service public
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 153
- Justice administrative - Juridictions comprenant au moins cinq chambres - Postes de vice-présidents - Rapport au Parlement
- Article 23
- Diverses modifications statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
- Article 25
- Mécanisme d'extension des accords nationaux relatif à la souscription d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé » aux corps des magistrats administratifs et financier
- Article 26
- Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à des juridictions administratives de droit commun spécialement désignées
- Article 26 bis (nouveau)
- Article 27
- Application outre-mer
- Article 28
- Dispositions transitoires relatives aux juristes assistants et aux élèves avocats
- Article 29
- Application différée dans le temps de certaines dispositions
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54
- Autorité du garde des sceaux - Limitation à la seule politique pénale
- Article 1er
- Modification des conditions de recrutement des magistrats
- Article 2
- Évaluation des chefs de cour et de juridiction
- Article 3
- Structure du corps judiciaire
- Article 4
- Création d'un dispositif de priorité d'affectation
- Article 5
- Modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination
- Article 6
- Dialogue social
- Article 7
- Intégration provisoire à temps partiel
- Article 8
- Renforcement de la responsabilité, de la protection et de l'égalité professionnelle des magistrats
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 58 rectifié bis
- Magistrats de l'ordre judiciaire - Charte de déontologie - Création
- Article 9
- Modification du mode de scrutin des membres magistrats au Conseil supérieur de la magistrature
- Article 10
- Dispositions diverses relatives à la déontologie des magistrats et à la dématérialisation de la gestion de leur dossier administratif
- Article 11
- Expérimentation d'un concours spécial de recrutement pour l'auditorat
- Article 12
- Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur