Accès article par article
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Demande de priorité
- Article 1er (priorité)
- Approbation du rapport annexé
- Article 1er bis (nouveau)
- Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics
- Article 2
- Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »
- Article 2 bis (nouveau)
- Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 104, n° 6 rectifié, n° 19 rectifié bis et n° 151 rectifié
- Suppression du visa territorialisé
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 103 et n° 154 rectifié
- Suppression du régime dérogatoire du document de circulation pour étranger mineur
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 53
- Précision que, pour la mise en œuvre du regroupement familial, la condition de disposer d'un logement normal s'entend à l'exclusion du logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel
- Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 152
- Demande de rapport sur l'impact du contrat d'intégration républicaine sur l'intégration des étrangers à Mayotte
- Article 3
- Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou
- Article 4
- Allongement de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de fraude
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 76 et n° 102
- Délivrance automatique d'un titre de séjour pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers
- Article 6
- Article 7
- Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte
- Article 8
- Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 167
- Information des organismes de protection sociale en vue de procéder à la radiation des étrangers en cas de refus de séjour, de retrait d'un document de séjour ou d'expulsion
- Article 9
- Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces
- Article 10
- Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 45 rectifié
- Mise en œuvre d'actions conjointes destinées à favoriser l'assurabilité des biens à Mayotte
- Article 23 (priorité)
- Zonage de l'intégralité de Mayotte en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 47 rectifié
- Demande de rapport d'évaluation de l'impact articles 22 et 23 de la présente loi sur le développement de Mayotte
- Article 24 (priorité)
- Identification animale par la chambre d'agriculture, de pêche et d'aquaculture
- Article 11
- Visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes
- Article 12
- Article 13
- Contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte
- Article 14
- Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte
- Article 15
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 70
- Introduction de conditions de durée de séjour spécifiques pour percevoir les prestations sociales non contributives
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 75
- Demande de rapport sur la mise en œuvre de la convergence sociale
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 115
- Demande de rapport sur les conditions et les effets de la convergence du Smic mahorais par rapport au Smic de droit commun
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 142
- Demande de rapport sur les conditions et les impacts de l'extension de l'aide médicale d'État à Mayotte
- Article 16
- Article 17
- Augmenter le nombre de pharmacies d'officine
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 49
- Suppression de la référence à l'agence régionale de santé de l'océan indien dans le code de la sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 143
- Demande de rapport sur l'instauration d'une première année d'études médicales et pharmaceutiques à Mayotte
- Article 18
- Représentation des professionnels mahorais au sein de l'union régionale des professionnels de santé de l'océan indien
- Article 19
- Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 157
- Accélération des procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 158
- Accélération de la procédure de consultation du public pour la piste longue de l'aéroport de Mayotte
- Article 20
- Article 21
- Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte
- Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 161
- Dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence préalable pour la passation des marchés de travaux visant à édifier des constructions temporaires
- Article 22
- Création d'une zone franche globale
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 23 rectifié bis, n° 22 rectifié bis et n° 55 rectifié
- Extension du seuil d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à 3,5 SMIC
- Organisation des travaux
- Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 20 rectifié bis et n° 54 rectifié
- Suppression de l'effet cliquet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 56
- Prolongement de l'aide aux entreprises sur février et mars 2025
- Articles 23 et 24 (précédemment examinés)
- Article 25
- Article 26
- Extension aux lycéens mahorais du bénéfice du passeport pour la mobilité des études
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte
- Article 31
- Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte
- Article 32
- Article 33
- Modalités d'entrée en vigueur et d'application de la réforme électorale
- Article 34
- Autre (dans une discussion de texte de loi)
- Seconde délibération
- Article 1er et rapport annexé
- Approbation du rapport annexé
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Durcissement de la peine d'amende du délit de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité