Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Droit des malades et droit des patients en fin de vie
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable
- Article additionnel après l'article 2
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès
- Article 4
- art. L. 1110-5-3 nouveau du code de la santé publique - Droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire
- Article 4 bis (supprimé)
- art. L. 1110-10-1 nouveau du code de la santé publique - Présentation par les ARS d'un rapport annuel sur les soins palliatifs
- Article 5
- art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Information des patients et droit au refus de traitement
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées
- Article 8 (suite)
- art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées
- Article additionnel après l’article 8
- Article 9
- art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance
- Article 10
- art. L. 1111-12 du code de la santé publique - Hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient hors d'état de l'exprimer
- Article 11
- art. L. 1110-5-1 nouveau, L. 1111-13, L. 1541-2 et L. 1541-3 du code de la santé publique - Coordination
- Article additionnel après l’article 11
- Article 12
- Article additionnel après l'article 12
- Article 13
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 14 (supprimé)
- Rapport annuel sur le développement des soins palliatifs