PROJET DE LOI DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE

première lecture

[n° 2016-1888 (12, 13 et 14 décembre 2016)]

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Article 1er (art. 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Objectifs de la politique de la montagne)

Article 3 bis A (Intégration des surcoûts spécifiques et des services environnementaux de la montagne dans la dotation globale de fonctionnement)

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Articles additionnels après l'article 3 bis A

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Article 5 (art. 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales - Missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la montagne)

Article additionnel après l'article 5

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Article 8 ter (art. L. 212-3 du code de l'éducation - Modalités spécifiques d'organisation des écoles en zone de montagne)

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Article 8 quater (art. L. 1253-4 [nouveau] du code des transports - Conditions tarifaires des transports pour les établissements scolaires organisant des classes de découverte)

Article 8 sexies (art. L. 1434-3 du code de la santé publique et article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Volet du schéma régional de santé consacré aux besoins de santé spécifiques aux zones de montagne)

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Article 8 decies (supprimé) (Définition à titre expérimental de délais raisonnables d'accès aux services de santé par le projet régional de santé)

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Article 8 undecies (supprimé) (Rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard)

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Article additionnel avant l’article 9

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Articles additionnels après l’article 10

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Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Rémunération prévue par un contrat de travail intermittent)

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Article additionnel après l’article 13

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Article 14 (art. L. 301-4-1, L. 301-4-2 et L. 444-10 à L. 444-14 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers)

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Article 14 bis A (nouveau) (art. L. 8-4 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers)

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Article 19 (art. L. 104-1, L. 121-13, L. 122-15 à L. 122-27, L. 141-23, L. 143-20, L. 143-25, L. 143-26, L. 143-28, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-7, L. 153-16, L. 153-25, L. 153-27, L. 472-2, L. 472-4 du code de l'urbanisme, art. L. 333-2, L. 341-16, L. 563-2 du code de l'environnement, art. L. 342-6 du code du tourisme, art. 74 bis [nouveau] de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Procédure de création des unités touristiques nouvelles)

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Article 20 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-5 du code de l'urbanisme - Autorisation de la construction d'annexes, de taille limitée, aux constructions isolées en zone de montagne)

Article 20 BAA (nouveau) (art. L. 111-4, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Réalisation de constructions annexes aux bâtiments existants)

Articles additionnels après l'article 20 BA

Articles additionnels après l’article 20

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Articles additionnels après l’article 20 ter

Article 21 bis (supprimé) (art. L. 318-6 du code de l'urbanisme - Obligation d'information du syndic de copropriété en cas de mise en vente d'un lot situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir)

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Article 23

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Articles additionnels après l'article 25

Explications de vote sur l'ensemble :

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