Interventions de M. Dominique de LEGGE

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Droit des malades et droit des patients en fin de vie)

Article 2 (art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable)

Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)

Article 4 (art. L. 1110-5-3 nouveau du code de la santé publique - Droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire)

Article 5 (art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Information des patients et droit au refus de traitement)

Article 8 (art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées)