PROJET DE LOI
RELATIF À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
n° 2013-659 (dossier législatif)
Article 20 (Rapport du Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger)
Article 22 (Fonction consultative de l'Assemblée des Français de l'étranger)
Articles additionnels après l’article 28
Article 29 (Modalités d'application)
Article 29 bis (nouveau) (Durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et date des scrutins)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
Article 29 quater (nouveau) (Conditions d'éligibilité)
Article 29 septies (nouveau) (Procédure de dépôt et d'enregistrement des déclarations de candidature)
Article 29 octies (nouveau) (réservé) (Retrait de candidature et décès des candidats)
Article 29 nonies (nouveau) (Information des électeurs, circulaires électorales et règles de financement des campagnes électorales)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
Article 29 octies (nouveau) (suite)
Article 29 duodecies (nouveau) (Règles de financement des campagnes électorales)
Article 29 terdecies et tableau n°1 annexé (nouveaux) (Nombre et répartition des conseillers consulaires et découpage des circonscriptions électorales)
Article 29 vicies et tableau annexé (nouveaux) (Découpage des circonscriptions électorales et démission d'office)
Article 29 unvicies (nouveau) (Mode de scrutin)
Article 30 (Modalités d'élection des délégués consulaires)
Article 33 octies (nouveau) (Modalités matérielles du vote)
Article 36 (Supprimé) (art. 13, 16, 18, 20, 21, 22, 23 et chapitre V de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - Modification des règles relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
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