Interventions de M. Jean-Léonce DUPONT

Première partie :

Article 6 (art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille)

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis (nouveau) (art. 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 ter (nouveau) (réservé) (art. 279-0 bis du code général des impôts, art. L. 16 BA du livre des procédures fiscales - Application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

Article 7 quater (nouveau) (art. 278 bis, 298 bis et 298 quater du code général des impôts - Application du taux normal de TVA pour certains engrais et autres produits assimilables)

Articles additionnels après l'article 7 quater

Première partie :

Article 24 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTP, et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, FNGIR)

Articles additionnels après l'article 24 ter

Article 25 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 4332-1 et L 4332-2-1 du code général des collectivités territoriales - Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle)

Article 27 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE)

Article 28 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 - Modification des droits à compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de compétences)

Article additionnel après l'article 28

Article 29 (art. 1586 du code général des impôts - Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte)

Article additionnel après l’article 29

Article 30 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Article 31 (art. 302 bis K, art. 302 bis ZI, art. 1609 quatervicies A, art. 1609 septvicies et art. 1609 novovicies du code général des impôts, art. L. 321-13 du code forestier, art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public)

Article 32 (Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau)

Article 33 (Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 34 (art. 1600 du code général des impôts - Contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées)

Article 34 bis (nouveau) (art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification du régime de la taxe acquittée par les étudiants étrangers pour la délivrance d'un titre de séjour salarié)