Interventions de M. Guy FISCHER

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Soutient la motion n° 283 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Le groupe CRC votera la motion n° 60 de Mme Gisèle Printz tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale)

Soutient l'amendement n° 193 de Mme Annie David (définition du respect des valeurs républicaines) ; adopté. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 2

Soutient l'amendement n° 195 de Mme Annie David (ajout d'une division additionnelle portant sur la représentativité syndicale dans les établissements employant moins de onze salariés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social)

Soutient les amendements de Mme Annie David n° 197 (retour à une périodicité de deux ans pour les élections professionnelles) ; et n° 199 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles)

Soutient l'amendement n° 202 de Mme Annie David (suppression des mesures relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 bis (art. L. 2312-5, L. 2314-3-1 (nouveau), L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-4-1 (nouveau), L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7 du code du travail - Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise)

Soutient l'amendement n° 207 de Mme Annie David (conditions de validité du protocole d'accord préélectoral) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail - Conditions de désignation des délégués syndicaux)

Article 6 (art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail - Conditions de validité des accords collectifs de travail)

Soutient les amendements de Mme Annie David portant sur le même objet n° 214, n° 216, n° 218, n° 220, et n° 223 (ouverture aux organisations syndicales non-représentatives ayant requis au moins 30 % des suffrages de la possibilité de s'opposer à un accord collectif) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 2232-21 à L. 2232-27, L. 2232-27-1 nouveau, L. 2232-8 et L. 2232-29 du code du travail - Négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés)

Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles)

Soutient l'amendement n° 227 de Mme Annie David (répartition proportionnelle de la contribution des entreprises entre les organisations syndicales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Intitulé du Titre II (Le temps de travail)

Articles additionnels avant l’article 16

Intervient sur l'amendement n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion dans ce texte de l'article 17 de la position commune permettant de déroger, à titre expérimental, par accord d'entreprise majoritaire au contingent annuel d'heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Organisation des travaux. Conformément à la demande de M. Michel Mercier lors de la conférence des présidents, souhaite qu'il n'y ait pas de séance de nuit ce jour. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)

Soutient les amendements de Mme Annie David n° 233 (suppression de la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement) ; et n° 235 (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche étendu) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 237 (liberté pour un salarié de refuser d'exécuter des heures supplémentaires sans que ce refus soit constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement) ; et n° 240 (instauration d'un contingent d'heures supplémentaires réduit pour les entreprises couvertes par un aménagement du temps de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 244 de Mme Annie David (rétablissement de l'article L. 3121-32 relatif au repos compensateur des travailleurs saisonniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 151 de M. Jean Desessard (négociation du taux de rémunération des heures supplémentaires à partir d'un taux ne pouvant être inférieur à 25 %). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait)

Soutient l'amendement n° 247 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 249 (suppression de l'article L. 3121-38 du code du travail relatif aux conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois) ; n° 250 (suppression de l'article L. 3121-39 du code du travail relatif aux conventions de forfait sur l'année) ; et n° 251 (suppression de l'extension des forfaits sur l'année à l'ensemble des salariés) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 254 (suppression de l'article L. 3121-41 du code du travail relatif au plafond de la durée du travail pour un salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année) ; et n° 255 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 258 (application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait) ; et n° 260 (présence du médecin du travail à l'entretien individuel annuel entre l'employeur et le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Annie David n° 263 (suppression de l'application des conventions de forfait en heures sur l'année aux salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps) ; et n° 265 (accord de l'inspecteur du travail pour la mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'article 17. (texte intégral du JO)

Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail)

Le groupe CRC est opposé à cet article. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 268 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Anne-Marie David n° 269 (cohésion) ; et n° 273 (possibilité d'une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines avec l'approbation du comité d'entreprise) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (contrepartie accordée aux salariés en cas de réduction du délai de prévenance). (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et art. 81 quater du code général des impôts - Adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Intervient sur les amendements identiques n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 276 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 50 de la commission (cohérence) et l'article 19. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3121-15, L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3133-8, L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3141-5, L. 3141-11, L. 3141-21, L. 3141-22, L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3171-1 et L. 6321-4 du code du travail - Coordination - Simplification des modalités d'alimentation et de fonctionnement du compte épargne-temps)

Soutient l'amendement n° 277 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC votera résolument contre ce texte et demandera un scrutin public. (texte intégral du JO)