PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-1461 (8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019)]
Discussion générale:
P. 12845 (texte intégral du JO)P. 12848 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 745 rectifié bis (Départements - Division territoriale essentielle - Reconnaissance)
P. 12872 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 744 rectifié (Loi NOTRe - Abrogation)
P. 12873 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 746 rectifié bis (Politiques de coopération intercommunale - Évaluation)
P. 12874 (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5211-40, L. 5217-8 et L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales - Pacte de gouvernance - Conférence des maires)
P. 12881 (texte intégral du JO)P. 12882 (texte intégral du JO)
P. 12883 (texte intégral du JO)
P. 12886 (texte intégral du JO)
P. 12887 (texte intégral du JO)
P. 12890 (texte intégral du JO)
P. 12893 (texte intégral du JO)
P. 12894 (texte intégral du JO)
P. 12897 (texte intégral du JO)
P. 12902 (texte intégral du JO)
P. 12903 (texte intégral du JO)
P. 12904 (texte intégral du JO)
P. 12905 (texte intégral du JO)
P. 12909 (texte intégral du JO)
P. 12910 (texte intégral du JO)
P. 12913 (texte intégral du JO)
P. 12914 (texte intégral du JO)
P. 12915 (texte intégral du JO)
P. 12963 (texte intégral du JO)
P. 12964 (texte intégral du JO)
P. 12965 (texte intégral du JO)
P. 12968 (texte intégral du JO)
P. 12971 (texte intégral du JO)
P. 12972 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 390 rectifié (Métropole de Lyon - Instances)
P. 12973 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 747 (Métropole de Lyon - Conseil métropolitain - Communes - Avis contraignants)
P. 12975 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 67 (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Mutualisation des services - Point d'information annuel)
P. 12977 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 754 (EPCI à fiscalité propre - Possibilité de recours au référendum local)
P. 12978 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 215 rectifié (EPCI - Projets de territoire)
P. 12978 (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (art. L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine rassemblant les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon)
P. 12979 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 493 rectifié bis (Métropole de Lyon - Pacte de cohérence métropolitain)
P. 12981 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 717 rectifié bis (Métropole de Lyon - Commission permanente - Élection au scrutin proportionnel)
P. 12981 (texte intégral du JO)Article 1er ter (nouveau) (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales - Modalités de désignation des vice-présidents d'EPCI)
P. 12983 (texte intégral du JO)P. 12985 (texte intégral du JO)
P. 12992 (texte intégral du JO)
P. 12993 (texte intégral du JO)
P. 13010 (texte intégral du JO)
P. 13013 (texte intégral du JO)
P. 13016 (texte intégral du JO)
P. 13017 (texte intégral du JO)
P. 13018 (texte intégral du JO)
P. 13019 (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 273-3, L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire)
P. 13021 (texte intégral du JO)P. 13023 (texte intégral du JO)
P. 13024 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 78 rectifié, n° 427 rectifié et n° 737 rectifié bis (Conseil communautaire - Suppléant - Élection)
P. 13025 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 255 rectifié (Remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire - Modalités)
P. 13025 (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral - Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre)
P. 13026 (texte intégral du JO)Article 2 ter (nouveau) (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Abrogation des dispositions prévoyant l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct)
P. 13028 (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales - Remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions)
P. 13029 (texte intégral du JO)P. 13030 (texte intégral du JO)
P. 13031 (texte intégral du JO)
P. 13033 (texte intégral du JO)
Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
P. 13035 (texte intégral du JO)P. 13038 (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 5211-40-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit à l'information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
P. 13039 (texte intégral du JO)P. 13040 (texte intégral du JO)
P. 13041 (texte intégral du JO)
P. 13042 (texte intégral du JO)
P. 13043 (texte intégral du JO)
P. 13044 (texte intégral du JO)
P. 13045 (texte intégral du JO)
P. 13046 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 848 rectifié (Conseillers municipaux - Convocations - Envoi dématérialisé)
P. 13048 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 466 (Élus municipaux - Droit à l'information - Élargissement)
P. 13049 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 616 rectifié (Conseillers municipaux - Note explicative de synthèse - Mise à disposition sur une plateforme électronique sécurisée)
P. 13049 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 83 rectifié bis (Communes de moins de 3 500 habitants - Note de synthèse - Envoi à tous les membres du conseil municipal)
P. 13050 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 441 (Conseils communautaires - Téléconférence)
P. 13051 (texte intégral du JO)P. 13052 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 470 (Conseillers municipaux - Syndicat mixte fermé - Droit d'information)
P. 13052 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 460 (EPCI - Rapport annuel d'activité - Débat en conseil municipal)
P. 13052 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31 (EPCI - Rapport annuel d'activité - Détail des actions par commune)
P. 13053 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 30 (Organisation des conseils municipaux - Simplification)
P. 13053 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 679 rectifié (EPCI - Président - Bilan annuel - Présentation)
P. 13054 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 106 (EPCI - Habitants - Modalités d'information et de participation)
P. 13054 (texte intégral du JO)Article 4 bis (nouveau) (art. L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales - Information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon)
P. 13055 (texte intégral du JO)Article 5 A (nouveau) (art. L. 5211-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. 1636 B octies du code général des impôts - Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
P. 13057 (texte intégral du JO)P. 13059 (texte intégral du JO)
P. 13060 (texte intégral du JO)
Article 5 C (nouveau) (art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - Neutralité financière des restitutions de compétences)
P. 13061 (texte intégral du JO)P. 13063 (texte intégral du JO)
P. 13064 (texte intégral du JO)
Article 5 D (nouveau) (art. L. 5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16, L. 5214-16-2, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5812-1, L. 5814-1 et L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération)
P. 13065 (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 4424-32, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 133-15, L. 134-2 et L. 151-3 du code du tourisme - Favoriser l'exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme)
P. 13081 (texte intégral du JO)P. 13085 (texte intégral du JO)
P. 13086 (texte intégral du JO)
P. 13087 (texte intégral du JO)
Article 7 bis (nouveau) (art. L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Limitation à la voirie d'intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles)
P. 13104 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 quinquies - Amendement n° 867 rectifié ter (Règlements locaux de publicité)
P. 13107 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 235 rectifié (Commune - Cellule de base de la démocratie locale)
P. 13108 (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale)
P. 13109 (texte intégral du JO)P. 13110 (texte intégral du JO)
P. 13111 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 769 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale - Seuil de création)
P. 13112 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 682 rectifié (Nouvel EPCI - Adhésion des communes - Cadre du droit commun)
P. 13114 (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 5216-11 [rétabli] du code général des collectivités territoriales - Procédure simplifiée de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération)
P. 13115 (texte intégral du JO)P. 13116 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 264 rectifié (Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Abaissement)
P. 13116 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 313 rectifié (Communauté urbaine - Seuil de création démographique - Suppression)
P. 13117 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 70 rectifié ter (Communes membres d'une communauté urbaine - Procédure de retrait - Droit commun)
P. 13118 (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 5211-5-1 A [nouveau] et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Scission de communautés de communes et de communautés d'agglomération)
P. 13159 (texte intégral du JO)P. 13160 (texte intégral du JO)
P. 13161 (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 5211-39-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information des communes sur les conséquences financières d'une modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale)
P. 13162 (texte intégral du JO)P. 13163 (texte intégral du JO)
P. 13164 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 173 rectifié (Adjoint au maire - Vacance de siège - Maintien de la parité)
P. 13166 (texte intégral du JO)P. 13168 (texte intégral du JO)
P. 13169 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 683 rectifié bis (Maire - Délégations aux adjoints)
P. 13170 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 39 (Adjoint au maire - Décision de maintien - Scrutin secret)
P. 13171 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 rectifié (Conseils régionaux - Vice-présidents - Parité - Renforcement)
P. 13173 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 149 rectifié ter et n° 870 rectifié quater (Conseils communautaires - Communes rurales - Représentativité plus importante)
P. 13178 (texte intégral du JO)P. 13180 (texte intégral du JO)
P. 13181 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 195 (Commune - Changement d'intercommunalité)
P. 13182 (texte intégral du JO)P. 13183 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 874 (Communes de moins de 1 000 habitants - Déclaration de candidature - Suppression)
P. 13187 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 202 rectifié bis et n° 677 rectifié ter (Élections municipales - Communes de moins de 3 500 habitants - Candidats - Nuance politique)
P. 13193 (texte intégral du JO)P. 13196 (texte intégral du JO)
Article 11 bis (nouveau) (art. 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux)
P. 13198 (texte intégral du JO)P. 13199 (texte intégral du JO)
P. 13200 (texte intégral du JO)
P. 13201 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 140 rectifié ter, (Syndicat intercommunal - Représentants des communes - Désignation d'un délégué non élu - Possibilité)
P. 13201 (texte intégral du JO)Article 11 ter (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT)
P. 13202 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 166 rectifié (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Attribution de compensation)
P. 13203 (texte intégral du JO)Article 11 quater (nouveau) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
P. 13205 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 869 rectifié bis (Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) - Parlementaires - Intégration)
P. 13205 (texte intégral du JO)P. 13206 (texte intégral du JO)
Article 11 quinquies (nouveau) (art. L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements)
P. 13206 (texte intégral du JO)P. 13208 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 247 rectifié (Meilleure représentation - Communes déléguées - Communes nouvelles)
P. 13215 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter (Élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme)
P. 13217 (texte intégral du JO)P. 13218 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 274 rectifié bis (Syndicats mixtes - Fusions - Faculté de retrait)
P. 13223 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 382 rectifié ter et n° 537 rectifié bis (Intercommunalités - Instances de décision - Représentations des communes touristiques - Rapport au Parlement)
P. 13224 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 530 rectifié bis (Commune de Seyssel (Ain) - Rattachement au département de la Haute-Savoie)
P. 13225 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 768 rectifié (Métropole du Grand Paris - Conseillers territoriaux et métropolitains - Modalités de désignation)
P. 13226 (texte intégral du JO)P. 13227 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 44 rectifié ter (Communes de moins de 500 habitants - Nombre de conseillers municipaux - Seuil minimal)
P. 13231 (texte intégral du JO)P. 13232 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendements n° 400 rectifié bis et n° 900 rectifié quater (Élection du maire - Incomplétude partielle du conseil municipal)
P. 13233 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 927 rectifié quater (Conseil municipal incomplet - Élection d'un nouveau maire - Conditions)
P. 13235 (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 13289 (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements)
P. 13335 (texte intégral du JO)P. 13336 (texte intégral du JO)
P. 13336 (texte intégral du JO)
P. 13337 (texte intégral du JO)
P. 13338 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bis (Base potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux)
P. 13340 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 245 rectifié (Tenue d'une réunion semestrielle du conseil municipal sur l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale - Obligation)
P. 13341 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 311 rectifié et n° 312 rectifié (Sortie des communautés urbaines ou du conseil métropolitain des syndicats d'électricité - Autorisation)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 901 rectifié bis (Participation à des groupements de commandes - Autorisation accordée aux EPCI)
P. 13342 (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions)
P. 13342 (texte intégral du JO)P. 13343 (texte intégral du JO)
P. 13344 (texte intégral du JO)
P. 13345 (texte intégral du JO)
P. 13346 (texte intégral du JO)
P. 13347 (texte intégral du JO)
Article 18 (art. L. 1111-10 et L. 3232-1-2, art. L. 3231-2 et L. 3231-3 [rétablis] du code général des collectivités territoriales - Compétences économiques des départements)
P. 13378 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 45 rectifié bis (Promotion pour le compte de collectivités territoriales - Recours aux influenceurs - Encadrement)
P. 13382 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 556 rectifié bis (Constitution des communes nouvelles - Consultation des comités techniques des communes - Obligation)
P. 13383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 784 rectifié bis, n° 533 rectifié bis, n° 132 rectifié bis, n° 208 rectifié ter, n° 218 rectifié bis, n° 662 et n° 505 rectifié ter (Création d'une commune nouvelle - Référendum préalable obligatoire)
P. 13385 (texte intégral du JO)P. 13386 (texte intégral du JO)
P. 13387 (texte intégral du JO)
P. 13390 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 90 rectifié (Commune nouvelle - Augmentation de l'effectif du conseil municipal - Caractère facultatif)
P. 13393 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 504 rectifié et n° 277 rectifié bis (Compétences du maire - Célébration des mariages - Mairies annexes - Autorisation)
P. 13394 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 876 (Mécanismes de mutualisation des services applicables des communes et des EPCI - Application aux départements)
P. 13394 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 3 rectifié ter (Déclaration du lieu de naissance - Choix laissé aux parents - Commune de naissance ou autre commune)
P. 13395 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 220 rectifié (Déclaration de naissance d'un enfant dans la commune de résidence - Autorisation)
P. 13396 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 935 rectifié bis (Intercommunalité - Création de « pôles de proximité » - Autorisation)
P. 13398 (texte intégral du JO)P. 13399 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 785 (Comité d'évaluation des moyens humains et financiers des services déconcentrés de l'État - Expérimentation - Rapport)
P. 13399 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 17 rectifié (Consultation des maires de communes nouvelles - Rapport au Parlement)
P. 13400 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 451 rectifié bis (Bilan de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l'informatisation des données de l'état civil et les perspectives de réforme - Rapport au Parlement)
P. 13400 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 23 - Amendement n° 326 rectifié bis (Règle du quorum - Caractère obligatoire pour les seules questions budgétaires)
P. 13416 (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2144-2, L. 2224-17-1, L. 5211-10-1, et L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de créer diverses instances et d'établir divers documents)
P. 13417 (texte intégral du JO)P. 13421 (texte intégral du JO)
P. 13422 (texte intégral du JO)
P. 13423 (texte intégral du JO)
P. 13424 (texte intégral du JO)
P. 13425 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 46 (Dépenses de communication des collectivités - État récapitulatif annexé au compte administratif)
P. 13426 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 898 rectifié (Abattement « allocation pour frais d'emploi » des élus - Augmentation)
P. 13465 (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 12-1 et L. 18-1 [nouveaux], L. 71, L. 72, L. 79 à L. 82 [nouveaux], L. 387, L. 388 et L. 388-1 [nouveau] du code électoral ; art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Simplification du vote par procuration - Droit de vote des personnes détenues)
P. 13500 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 13521 (texte intégral du JO)P. 13522 (texte intégral du JO)
P. 13523 (texte intégral du JO)