PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-473 (dossier législatif)
Article 1er ter (nouveau) (Application temporaire du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques de protection)
Article additionnel après l'article 1er quinquies - Amendements n° 220 rectifié ter, n° 206, n° 72 rectifié bis, n° 43, n° 79 rectifié, n° 295 rectifié, n° 92 rectifié, n° 320 rectifié et n° 251 rectifié bis (État d'urgence sanitaire - Entreprises - Charges et cotisations sociales - Suppression totale en remplacement du report)
Article 3 et état B (Budget général : ouverture et annulations de crédits)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
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