Interventions de M. Fabien GAY (mardi 21 mai 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF n° 2024-1039 (dossier législatif)

Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)

Article 2 (Modifications du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme visant à doter les communes de nouveaux outils pour réguler la location meublée touristique)

Article 4 (supprimé) (Suppression de la double déductibilité des amortissements dans le cadre du régime fiscal de la location meublée non professionnelle)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.