Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[2 avril 2025]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 4473 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 4477 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 26 rectifié et n° 34 rectifié quinquies (Exclusion des indus de Revenu de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement)

P. 4490 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)

P. 4491 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 rectifié quater (Définition de critères de qualification des entreprises éphémères à des fins de lutte contre la fraude)

P. 4498 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 7 rectifié quinquies (Possibilité pour les résultats des contrôles réalisés par les caisses de sécurité sociale d'être opposables sur l'ensemble des risques)

P. 4499 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 4500 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 59 rectifié ter (Sécurisation des habilitations des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour leur permettre d'utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation)

P. 4502 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 136 (Extension du droit de communication de l'Inspection générale de l'administration (IGA))

P. 4504 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 3 rectifié septies (Renforcement des sanctions pénales applicables en cas d'escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée)

P. 4506 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 83 (Élargissement des cas dans lesquels l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être refusé par l'autorité administrative)

P. 4508 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 14 rectifié quater (Expérimentation visant à donner accès aux bases cadastrales aux greffiers de tribunaux de commerce)

P. 4515 et suivantes (texte intégral du JO)