PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (30 novembre, 4 décembre 2024, 18, 21 et 22 janvier 2025)]
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier :
Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)
P. 6763 (texte intégral du JO)P. 6822 (texte intégral du JO)
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales (suite) :
Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
P. 7552 (texte intégral du JO)