PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 n° 2025-199 (dossier législatif)

Article 24 bis (Renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers payant concernant le complément de libre choix du mode de garde « structure »)

Article 24 quater (Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte)

Article 30 (Objectif de dépenses de la branche famille)

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