PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2023 n° 2023-1114 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 16 (Collectivités territoriales du Pas-de-Calais sinistrées par les inondations - Fonds d'urgence de 200 millions d'euros - Dotation)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 23 (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)- Réaffectation de ressources à l'intérieur du dispositif)
Article 2 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
Article 3 (Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de l'année 2023)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 17 (Filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificatives pour 2022 - Reprise financière de l'acompte versé - Suppression)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 rectifié bis (Filet de sécurité instauré par la loi de finances rectificative pour 2022 - Avances de trésorerie à rembourser - Prise en charge par l'État)
Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
Article 7 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)
Article 8 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 12 rectifié (Perception par les communes de 20 % des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien - Extension aux installations antérieures au 1er janvier 2019)
Article liminaire (pour coordination) (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2023)
Article 4 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
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