PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
(dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)
Article 10 (Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel)
Article 18 (Représentation des professionnels mahorais au sein de l'union régionale des professionnels de santé de l'océan indien)
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