Interventions de Mme Muriel JOURDA (mardi 5 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES INFRACTIONS SEXUELLES, VIOLENTES OU TERRORISTES (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Information des responsables académiques en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste)

Article 1er (Encadrement des changements de nom et de prénom des personnes inscrites au Fijaisv et au Fijait)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié (Fixation d'un délai maximal de réponse aux saisines des collectivités territoriales quant à une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv))

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 14 (Honorabilité dans les associations cultuelles)

Article 4 (nouveau) (Possibilité de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire en cas d'infraction sexuelle ou violente grave)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 20 (Extension du périmètre de la peine complémentaire obligatoire d'interdiction définitive d'exercer une activité en contact habituel avec des mineurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6 (Répression pénale des violations des interdictions de contact avec des mineurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 21 (Information obligatoire, par le procureur, des administrations ou des entités chargées d'une mission de service lorsqu'une personne intervenant auprès de mineurs sous leur autorité a été condamnée à une peine complémentaire d'interdiction de contact avec des mineurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 (Rappel aux associations de la possibilité d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les bénévoles en contact avec les mineurs)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5 (Faculté des employeurs d'obtenir la présentation du bulletin n° 3 du casier pour les emplois en contact habituel avec des mineurs, et obligation faite aux plateformes de mise en relation pour des services de garde d'enfants d'afficher un rappel quant à cette faculté)

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