PROJET DE LOI POUR L'ACCÉLÉRATION DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET D'INVESTISSEMENT PUBLICS ET PRIVÉS
première lecture
[n° 2009-179 (22 et 23 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du pour 2009:
Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 127 de Mme Odette Terrade tendant à poser la question préalable (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 28 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ter (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. Michel Mercier (déclaration d'intérêt général de l'ensemble des stades, des enceintes sportives et de leurs équipements connexes) et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 143 du Gouvernement et n° 144 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Article 1er (Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme)
Son amendement n° 1 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 29 de M. Yannick Botrel, n° 112 de M. Bernard Vera, n° 65 de M. Charles Revet, n° 145 du Gouvernement et n° 13 et 14 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Charles Revet (modalités de délivrance des permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols). (texte intégral du JO)Article 1er bis (Art. L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme - Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme)
Position de la commission sur les amendements n° 15 de la commission saisie pour avis et n° 63 et 70 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Article 2 (Art. L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national)
Position de la commission sur les amendements n° 30 et 31 de M. Yannick Botrel, n° 113 de Mme Odette Terrade et n° 88 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 bis
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Vera n° 114 (augmentation de ressources destinées au financement du logement social), n° 115 (accroissement du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable) et n° 118 (précision). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Art. L. 433-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Acquisition de logements en VEFA par les organismes HLM)
Position de la commission sur les amendements n° 32, 33 et 34 de M. Yannick Botrel. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2 bis
Son amendement n° 137 : réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l'habitat aux propriétaires privés pour permettre d'accélérer les mises en chantier ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 47 de M. Daniel Raoul (amélioration du dispositif "Scellier" en faveur de la relance de la construction), n° 98 de M. Jacques Gautier (extension à l'Etat et à ses établissements publics de la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public), de M. Yannick Botrel n° 36 (réduction des délais de versement des aides de l'Agence nationale de l'habitat aux propriétaires privés pour permettre d'accélérer les mises en chantier) et n° 35 (entrée en vigueur au 1er avril 2009 des dispositions de la loi de modernisation de l'économie transférant du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements), ainsi que sur le sous-amendement n° 139 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Article 2 ter (Art. L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine - Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive)
Position de la commission sur les amendements n° 99 de Mme Odette Terrade, n° 110 de M. Ivan Renar, n° 60 et 61 de M. Yves Dauge, n° 55 et 56 de M. Jacques Legendre, n° 81 et 78 de M. Albéric de Montgolfier et n° 94 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 2 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 125 de M. Yann Gaillard (création d'un nouveau type de contrat pour les grands travaux). (texte intégral du JO)Article 2 quater (Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées)
Son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 37 de M. Yannick Botrel et n° 111 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
Article 3 A (Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant)
Position de la commission sur les amendements n° 38 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 3 B (Art. 432-14 du code pénal - Modification de la définition du délit de favoritisme)
Position de la commission sur les amendements n° 16 de la commission, n° 39 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 3 C (Art. 8-1 [nouveau] de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés - Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 17 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat)
Son amendement n° 5 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 40, 41 et 42 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 18 de la commission des lois saisie pour avis, n° 22 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 23 (mesure en faveur du cofinancement entre le partenaire privé et la puissance publique), n° 24 (traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques) et n° 25 (éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au FCTVA). (texte intégral du JO)Article 3 bis (Possibilité pour les candidats à un contrat de partenariat de présenter des offres finales sans bouclage financier définitif)
Son amendement n° 6 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 97 de M. Jacques Gautier (extension de la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat). (texte intégral du JO)Article 4 (Art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Procédure négociée et entités adjudicatrices)
Position de la commission sur l'amendement n° 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur les amendements n° 49 de M. Denis Badré (extension du champ de l'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 à tous types de participation financière, y compris les redevances), n° 142 du Gouvernement (assouplissement des conditions relatives à l'absence d'exploitation commerciale nécessaire à l'éligibilié du mécénat lorsque l'entretien des monuments privés conduit à procéder à des travaux de grande ampleur), n° 83 de M. Albéric de Montgolfier (présentation au Parlement d'un rapport gouvernemental annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques), et de M. Yann Gaillard n° 43 (possibilité pour les associations d'amis des monuments historiques de recevoir des petits dons dans la limite de 10 000 euros par association et par an) et n° 44 (extension, sous certaines conditions, des règles du mécénat aux monuments historiques privés). (texte intégral du JO)Article 5 (Art. L. 6148-6 du code de la santé publique - Etablissements publics de santé et report de déclassement)
Position de la commission sur les amendements n° 130 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 104 de M. Guy Fischer et n° 116 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite (mesures en faveur de la diversité des investissements privés dans le domaine audiovisuel). (texte intégral du JO)Article 5 bis (Art. L. 626-6 du code de commerce - Facilitation de la remise de créances de l'Etat aux entreprises en difficulté)
Position de la commission sur l'amendement n° 131 de M. Yannick Botrel. (texte intégral du JO)Article 5 ter (Art. L. 1311-2 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de la réalisation de grands équipements sportifs)
Position de la commission sur l'amendement n° 132 de M. Yannick Botrel. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 ter
Position de la commission sur les amendements n° 48 de M. Philippe Dominati (possibilité de conclure des partenariats avec des opérateurs de paris sportifs en ligne) et n° 85 de M. Bruno Gilles (possibilité de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public pour l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la Formule 1). (texte intégral du JO)Article 5 quater (Art. L. 642-3 du code du patrimoine - Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France)
Son amendement n° 7 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 62 de M. Yves Dauge et n° 105 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 quater
Ses amendements n° 136 : mesures en faveur de l'installation de la fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau ; et n° 71 : simplification de procédure pour tout opérateur partageant une installation déjà autorisée au titre de la servitude électrique ; adoptés. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'article 5 quinquies
Son amendement n° 8 : réorganisation de l'architecture du projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 quinquies (Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence)
Position de la commission sur l'amendement n° 19 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 5 sexies (Elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus)
Position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (Habilitations)
Son amendement n° 9 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (Habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées)
Son amendement n° 10 ; adopté. Position de la commission sur les amendement n° 133 de M. Yannick Botrel et n° 107 de Mme Évelyne Didier. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Art. L. 511-1 du code de l'environnement - Intégration des paysages parmi les critères des installations classées)
Position de la commission sur l'amendement n° 134 de M. Yannick Botrel. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 6 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 74 de M. Dominique Leclerc (sécurisation d'une procédure de remembrement réalisée dans le département d'Indre-et-Loire pour la construction de l'autoroute A28). (texte intégral du JO)Article 6 quater (Art. L. 461-4 du code de commerce - Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence)
Son amendement n° 11 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 108 de M. Bernard Vera et n° 95 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 84 de M. Charles Guené (maintien de la gouvernance actuelle du FONPEL). (texte intégral du JO)Article 8 (Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique)
Position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Yannick Botrel, n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 20 de la commission des lois saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Ses amendements n° 12 : conséquence ; et n° 138 : reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 90 de M. Dominique Leclerc (report de la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat), n° 96 de M. Jacques Gautier (suppression de l'avis obligatoire de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés en cours) et n° 126 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires à la réforme du CNASEA, de l'Agence unique de paiement et des offices agricoles). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 119 de Mme Odette Terrade (nouvel intitulé du texte - projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché). (texte intégral du JO)