PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER LES OBLIGATIONS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ET À SÉCURISER LEUR APPLICATION EN COPROPRIÉTÉ (dossier législatif)
Article 1er (Clarification des obligations de rénovation énergétique des logements)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
Discussion d'article après l'article 1er - Amendement n° 12 (Report des échéances de décence énergétique issues de la loi Climat et résilience dans les territoires d'outre-mer)
Article 2 (Demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité d'une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique pour y inclure la notion de confort d'été)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Élargissement des missions des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national à la maintenance et l'entretien des équipements, notamment en vue de la rénovation énergétique des logements en copropriété)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement sur l'action de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) dans les territoires ultramarins)
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