Séance du vendredi 29 novembre 2024

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (dossier législatif)

Après l’article 18 (suite)

Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)

Après l’article 19

Après l’article 19 (suite)

Après l’article 20

Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

Après l’article 21

Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)

Après l’article 22

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