PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 (dossier législatif)

Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

Après l’article 32

Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Après l’article 33

Article 35 (Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution)

Article 36 (Réforme du financement du compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale)

Article 37 (Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)

Article 38 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

Après l’article 38

Article 39 (Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français)

Après l’article 39

Article 40 (précédemment examiné) (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE))

Ordre du jour

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