PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES n° 2018-703 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 18 rectifié (Caractère transversal et obligatoire de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 55 rectifié bis (Offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences - Augmentation)
Article 1er (art. 7 et 9-1 du code de procédure pénale ; art. 434-3 du code pénal - Allongement du délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis à l'encontre des mineurs)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié bis (Régime dérogatoire de prescription pour les victimes mineures)
Article 1er bis (nouveau) (art. 706-48 du code de procédure pénale - Expertise médico-psychologique pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 73 rectifié bis, n° 85 rectifié et n° 103 rectifié bis (Infraction sexuelle - Possibilité de diligenter une enquête après le délai de prescription)
Article 2 (art. 222-22-1, 222-23, 222-31-1 et 227-25 du code pénal ; art. 351 du code de procédure pénale - Répression des infractions sexuelles)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
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- Intervention 30
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- Intervention 36
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