Interventions de Mme Patricia MORHET-RICHAUD

Discussion générale:

P. 1915 (texte intégral du JO)
P. 1916 (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

P. 1917 (texte intégral du JO)

Article 1er (supprimé) (Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, CCPNBR)

P. 1926 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 139 rectifié bis (Commission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) - Base légale - Suppression)

P. 1926 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis (Comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d'un bail à ferme - Base légale - Suppression)

P. 1927 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 140 rectifié bis (Comité central du lait - Base légale - Suppression)

P. 1928 (texte intégral du JO)

Article 2 (Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire)

P. 1929 (texte intégral du JO)

Article 3 (Suppression du Conseil national de l'aide aux victimes)

P. 1930 (texte intégral du JO)

Article 4 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance)

P. 1931 (texte intégral du JO)

Article 6 (Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluation foncière)

P. 1932 (texte intégral du JO)

Article 7 (supprimé) (Suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)

P. 1932 (texte intégral du JO)

Article 10 (supprimé) (Suppression de la Commission scientifique nationale des collections)

P. 1934 (texte intégral du JO)

Article 11 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer)

P. 1938 (texte intégral du JO)

Article 12 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, CNEF)

P. 1941 (texte intégral du JO)
P. 1942 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 97 (Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) - Périodicité - Allongement à 5 ans)

P. 1943 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 99 (Indemnisation des victimes de maladies dues aux essais nucléaires - Dispositions de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Applicabilité aux demandes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi)

P. 1943 (texte intégral du JO)

Article 14 (supprimé) (Suppression du Conseil supérieur de la mutualité)

P. 1944 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 2 rectifié (Régime du contrôle des mutuelles)

P. 1945 (texte intégral du JO)

Article 15 (Fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail)

P. 1947 (texte intégral du JO)

Article 16 (Absorption du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle par le Haut Conseil de l'égalité)

P. 1948 (texte intégral du JO)
P. 1949 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 13 rectifié (Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports - Régime applicable)

P. 1949 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 15 (Commission de conciliation - Rétablissement - Possibilité de saisine - Extension)

P. 1950 (texte intégral du JO)

Article 16 bis (nouveau) (Composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers)

P. 1950 (texte intégral du JO)

Article 17 (Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture)

P. 1954 (texte intégral du JO)
P. 1956 (texte intégral du JO)

Article 19 (Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé)

P. 1957 (texte intégral du JO)
P. 1958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 98 rectifié ter (Procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé - Simplification)

P. 1959 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 124 (Laboratoires d'essais dans le champ de la santé et de l'environnement - Délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques (BPL) - Simplification)

P. 1959 (texte intégral du JO)

Article 33 (priorité) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que le conseil d'administration de ce dernier)

P. 1963 (texte intégral du JO)
P. 1967 (texte intégral du JO)
P. 1968 (texte intégral du JO)
P. 2147 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 146 rectifié ter (Code rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification)

P. 2148 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 144 rectifié bis (Code rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification)

P. 2149 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 145 rectifié bis (Code rural et de la pêche maritime - Code général des impôts - Statut du fermage - Modifications et simplifications)

P. 2150 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié bis (Lois agricoles anciennes - Abrogation)

P. 2151 (texte intégral du JO)

Article 21 (Modalités d'application des nouvelles prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement aux projets en cours)

P. 2154 (texte intégral du JO)
P. 2155 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 61 rectifié (Entreprises - Changements de nomenclature - Principe de droits acquis - Suppression)

P. 2156 (texte intégral du JO)

Article 23 (Actualisation des études d'impact)

P. 2157 (texte intégral du JO)
P. 2158 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 65 (Modernisation de l'évaluation environnementale de certains projets - « Clause-filet » - Mise en œuvre)

P. 2159 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 151 rectifié (Modernisation de l'évaluation environnementale - « Clause de rattrapage » - Instauration)

P. 2160 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 152 rectifié et n° 66 (Autorité environnementale - Garantie de l'indépendance)

P. 2161 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 82 rectifié (Projets soumis - Évaluation environnementale - Institution d'un délai de réponse des autorités administratives)

P. 2162 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 64 (Autorité environnementale - Prise en compte de l'avis et des recommandations - Renforcement)

P. 2162 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 3 rectifié quater (Remplacement d'une remontée mécanique - Dispense d'étude d'impact systématique - Autorisation)

P. 2163 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 26 rectifié bis (Dossiers de demandes d'autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale - Étude d'incidence environnementale - Suppression)

P. 2164 (texte intégral du JO)

Article 24 (Modalités de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques)

P. 2166 (texte intégral du JO)

Article 25 (Consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale)

P. 2168 (texte intégral du JO)
P. 2171 (texte intégral du JO)

Article 26 (Exécution anticipée de travaux avant la finalisation de l'instruction de l'autorisation environnementale)

P. 2173 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 48 rectifié (Production d'énergies renouvelables - Déplacement - Caractéristiques d'exploitation inchangées - Régime de l'autorisation d'exploiter)

P. 2175 (texte intégral du JO)

Article 26 bis (nouveau) (Dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité)

P. 2175 (texte intégral du JO)

Article 27 (Attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels)

P. 2177 (texte intégral du JO)

Article 28 (Application du statut d'entreprise fortement consommatrice d'électricité, au sens de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, à un ensemble de sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle, prévue à l'article L. 515-48 du code de l'environnement)

P. 2178 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 50 rectifié bis (Projets de production d'énergies renouvelables - Synchronisation des prorogations de l'enquête publique et du permis de construire)

P. 2179 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 45 rectifié bis (Producteurs d'électricité - Égalité d'accès au réseau - Modèles de contrat - Uniformisation)

P. 2180 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 89 rectifié (Sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs - Conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme en électricité avec les fournisseurs d'électricité - Autorisation)

P. 2181 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 46 rectifié bis (Producteurs d'électricité - Création des installations de transport de communication (fibre optique) entre leur installation de production et le réseau de télécommunication opéré le plus proche - Simplification)

P. 2182 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 157 rectifié bis (Recensement - Demande de communication auprès d'un fournisseur de bien ou de services ou d'un service public d'informations - Possibilité)

P. 2183 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 83 rectifié bis (Silence de l'administration valant décision (SVA) - Exceptions au principe - Réduction)

P. 2184 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 10 rectifié (Information des communes sur les mouvements de la population - Déclaration à la mairie ou notification de déménagement - Obligation)

P. 2186 (texte intégral du JO)

Article 32 (Suppression des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)

P. 2188 (texte intégral du JO)

Article 34 (Conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine - Assouplissement)

P. 2192 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 47 rectifié et n° 176 rectifié (Pharmacies - Autorisation d'ouverture dans les territoires ruraux - Présence de médecins libéraux sur la commune)

P. 2193 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 17 (« Domicile social » - Résidence principale d'une personne - Domicile déclaré à l'administration fiscale - Définition)

P. 2194 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 21 (Non-respect des obligations légales de déclaration de tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence - Sanction)

P. 2195 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 20 (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Droits du porteur et durée de vie de la carte vitale - Alignement)

P. 2196 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 23 (Actes de naissance - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Présentation unifiée selon une norme de type CERFA)

P. 2196 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 88 rectifié quater (Dossier pharmaceutique (DP) - Création - Automaticité)

P. 2197 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 87 rectifié sexies (Dossier pharmaceutique (DP) - Alimentation dans les pharmacies à usage interne des établissements de santé et médico-sociaux - Obligation)

P. 2199 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 173 rectifié (Prescriptions des biologistes médicaux - Ajustement - Autorisation et facilitation)

P. 2199 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 159 rectifié et n° 165 rectifié ter (Médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein des laboratoires de biologie médicale (LBM) - Régime d'intégration - Clarification)

P. 2200 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 180 rectifié (Accréditation définitive des laboratoires de biologie médicale - Assouplissement)

P. 2201 (texte intégral du JO)

Article 34 bis (nouveau) (Expérimentations dérogatoires à l'organisation et au financement du système de soins)

P. 2201 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 158 rectifié (Espace numérique de santé (ENS) et dossier médical partagé (DMP) - Convergence)

P. 2203 (texte intégral du JO)

Article 37 (Simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs)

P. 2204 (texte intégral du JO)
P. 2205 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 128 rectifié bis (Pratique sportive dans le milieu professionnel - Simplification et sécurisation)

P. 2207 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 129 rectifié bis (Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Simplification et adaptation)

P. 2208 (texte intégral du JO)

Article 38 (Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour)

P. 2210 (texte intégral du JO)
P. 2212 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 80 rectifié (Simplification - Démarches administratives des Français désirant se marier à l'étranger)

P. 2213 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 111 (Dématérialisation - « Tout-numérique » - Interdiction)

P. 2214 (texte intégral du JO)

Article 39 (Modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire)

P. 2215 (texte intégral du JO)
P. 2217 (texte intégral du JO)

Article 42 (Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires)

P. 2219 (texte intégral du JO)

Article 42 bis (nouveau)

P. 2220 (texte intégral du JO)
P. 2221 (texte intégral du JO)
P. 2222 (texte intégral du JO)

Article 43 (Dispositifs d'intéressement dans les très petites entreprises)

P. 2223 (texte intégral du JO)
P. 2225 (texte intégral du JO)
P. 2226 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 126 (Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Transmission directe de la DGFiP à CCI France)

P. 2227 (texte intégral du JO)

Article 44 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger tout ou partie des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au règlement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires)

P. 2228 (texte intégral du JO)
P. 2229 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 51 rectifié (Déclaration sociale nominative - Unédic et opérateurs de compétence - Ajout à la liste des destinataires)

P. 2230 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 127 (Activité lucrative dans un lieu public sans résidence fixe en France depuis plus de six mois - Dispositif de délivrance de récépissé de consignation - Suppression)

P. 2231 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 35 rectifié (Cours des matières premières par les industriels - Clause de révision des prix - Expérimentation)

P. 2231 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° 200 (Collectivités territoriales - Guichet unique pour l'accès aux subventions de l'État et l'instruction des projets d'investissement - Mise en place)

P. 2232 (texte intégral du JO)
P. 2233 (texte intégral du JO)

Article 46 (Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d'une probable procédure contentieuse)

P. 2235 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 85 rectifié (Profession libérale réglementée de conseils en propriété industrielle (CPI) et profession d'avocat - Niveau de garantie d'indépendance et de confidentialité - Convergence)

P. 2236 (texte intégral du JO)