Interventions de Mme Solanges NADILLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[2 avril 2025]

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Discussion générale:

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 82 (Ouverture de l'accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pour les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF))

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 83 (Élargissement des cas dans lesquels l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation peut être refusé par l'autorité administrative)

Article additionnel après l'article 3 bis AB - Amendement n° 84 (Pouvoir de suspension des numéros d'activité d'organismes de formation en cas de méconnaissance de leur obligation ou d'indices de fraudes)

Article additionnel après l'article 3 bis C - Amendement n° 105 (Renforcement de l'échange d'informations entre organes chargés de contrôler les intervenants du champ de la formation professionnelle)

Article 4 (Renforcement des contrôles et des sanctions en vue de lutter contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E))