Interventions de Mme Corinne NARASSIGUIN (mardi 20 mai 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE (dossier législatif)

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

Article 2 (Conditions de délivrance des cartes de séjour « liens personnels et familiaux » et « parent d'enfant français »)

Article 2 bis (nouveau) (Rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité)

Après l’article 2 bis

Article 7 (Rétention administrative des mineurs accompagnant un adulte)

Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité)

Article 9 (Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces)

Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte)

Article 17 (Augmenter le nombre de pharmacies d'officine)

Article 22 (Création d'une zone franche globale)

Article 31 (Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.