PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE (dossier législatif)

Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)

Article 1er bis (nouveau) (Autorité du préfet de Mayotte sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics)

Après l’article 2 bis

Article 3 (Centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou)

Article 10 (Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel)

Après l’article 15

Article 19 (Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte)

Article 31 (Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte)

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.