PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 12, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Transposition des directives d'ouverture du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Clarification indispensable de la notion de service public. Favorable à la rédaction préalable d'une directive-cadre des services d'intérêt économique général. Non-respect par le Gouvernement de son engagement de maintien d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique. Irrecevabilité de ce texte pour les sénateurs socialistes. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Favorable à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Souhaite entendre le Gouvernement sur les dernières informations relatives à Suez et GDF. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
Articles additionnels avant le titre Ier
Intervient sur l'amendement n° 208 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 214 de M. Yves Coquelle (financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 82 de M. Roland Courteau (impossibilité de privatiser des entreprises exploitant une installation nucléaire de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 109 de M. Roland Courteau (abaissement du seuil d'entrée dans le consortium Exeltium) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)
Articles additionnels avant l'article 2 bis
Article additionnel après l'article 2 ter
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 13 de la commission (définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE). (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier)
Le groupe socialiste s'abstient sur les amendements n° 771 de la commission (précision) et n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission (précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel) et sur les sous-amendements s'y rapportant de M. Yves Coquelle n° 782 (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux du transport de gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie) et n° 783 (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Soutient l'amendement n° 120 de M. Roland Courteau (octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
Soutient l'amendement n° 130 de M. Roland Courteau (maintien automatique du consommateur domestique dans le dispositif de tarif réglementé) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 132 de M. Roland Courteau (définition des tarifs réglementés de vente d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 523 de M. Yves Coquelle (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Favorable aux amendements n° 133 de M. Michel Sergent (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005) et n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Votera les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 73 de M. Marcel Deneux (possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Soutient l'amendement n° 135 de M. Roland Courteau (gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 777 et 776 ; adoptés ; et n° 793 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 140 de M. Roland Courteau (respect des cahiers des charges de concessions et des règlements de service des régies) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 553 de M. Roland Courteau (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)
Soutient l'amendement n° 146 de M. Michel Sergent (mise en place de mesures d'économie d'énergie par les collectivités locales) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Intervient sur le sous-amendement n° 797 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications). Soutient l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau (prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Soutient l'amendement n° 154 de M. Roland Courteau (regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 152 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)
Soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 174 (maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulier) et n° 175 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Inconstitutionnalité de ce projet de loi au regard du préambule de la Constitution de 1946. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 162 de M. Roland Courteau (finalité de l'action spécifique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
Soutient l'amendement n° 169 de M. Roland Courteau (protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° 168 de M. Roland Courteau et n° 671 de M. Jean Desessard (caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz). (texte intégral du JO)
Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel)