PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 et 14 décembre 2007)]
Discussion générale:
Texte intermédiaire. Prolifération de la grande distribution. Panne du pouvoir d'achat des consommateurs. Votera la motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Soutient l'amendement n° 87 de M. Bernard Dussaut (rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 84 de M. Bernard Dussaut (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque année au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)
Soutient l'amendement n° 88 de M. Bernard Dussaut (substitution du terme "contrat" à ceux "convention écrite") ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)
Article additionnel après l'article 3 ter
Article additionnel avant l'article 4
Son amendement n° 91 : exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)
Soutient l'amendement n° 93 de M. Bernard Dussaut (suppression des dérogations en matière de délai de paiement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices)
Soutient l'amendement n° 95 de M. Bernard Dussaut (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Soutient l'amendement n° 97 de M. Bernard Dussaut (interdiction du retour des invendus) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quater
Défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)
Défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits)
Favorable à l'amendement n° 22 de la commission (confirmation au consommateur par le fournisseur de la poursuite à titre onéreux des services souscrits initialement à titre gratuit). (texte intégral du JO)Article 6 quater (art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements)
Article additionnel après l'article 6 quater
Favorable à l'amendement n° 105 de M. Michel Teston (élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit). (texte intégral du JO)