PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2
Articles additionnels après l'article 4
Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)
Article 4 quater (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte)
Article 6 bis A (Nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession)
Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
Article additionnel après l'article 10
Article additionnel après l'article 10 quater
Article 15 (Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile)
Article additionnel après l'article 16 bis
Article additionnel après l'article 16 ter
Articles additionnels après l'article 17 ter
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