PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES (dossier législatif)
Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 rectifié bis (Prévoir l'enregistrement de l'audition de la victime majeure d'un viol ou d'agressions sexuelles, sous réserve de son accord)
Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)
Article 5 (Circonstances aggravantes du viol)
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