PROJET DE LOI
RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
n° 2023-175 (dossier législatif)
Article 11 (Obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 2 500 mètres carrés en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés)
Article 11 bis (nouveau) (Renforcement des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes végétalisés)
Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 210 rectifié (Bâtiments collectifs d'habitation - Installations photovoltaïques - Facilitation)
Article 11 quinquies (nouveau) (Passage à un avis simple des architectes des bâtiments de France (ABF) pour l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire sur des bâtiments ou ombrières situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques)
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 280 (Autoconsommation - Tarif particulier de l'accise sur l'électricité)
Article 11 decies (nouveau) (Octroi d'une orientation stratégique, d'un cadre légal et d'un soutien budgétaire à l'agrivoltaïsme)
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 313 rectifié (Déploiement des projets d'hydrolienne fluviale - Amplification)
Article 16 nonies (nouveau) (Simplification de l'implantation d'installations de production de biogaz exploitées par des exploitants agricoles)
Article additionnel après l'article 16 undecies - Amendements n° 108 rectifié, n° 215 rectifié et n° 632 rectifié bis (Biogaz non injectés dans le réseau de gaz naturel - Extension des garanties et certificats de production)
Article 17 (Institution de contrats d'achat d'électricité de long terme, et d'une faculté de compléter les contrats d'achat attribués par appels d'offres par de tels contrats ou d'une prime d'investissement pour les installations d'énergies renouvelables de petite taille)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 320 (Parcs éoliens ou photovoltaïques - Répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire)
Article 18 (Institution d'un régime de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables avec les ménages résidant et les communes accueillant les projets)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 211 rectifié et n° 283 rectifié (Société anonyme ou société par action simplifiée produisant des énergies renouvelables - Commune et groupement - Possibilité de participation conjointe)
Article 19 ter (nouveau) (Assimilation du méthane de synthèse à une énergie renouvelable)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 205 rectifié bis et n° 319 rectifié (Gestionnaires de réseau - Dérogations - Suppression)
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