PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES (dossier législatif)

Article 1er (Modification de la définition du viol et des autres agressions sexuelles)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (THEME A TROUVER)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 (Demande de rapport au Parlement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.