PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)
- Intervention 1
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- Intervention 6
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- Intervention 8
- Intervention 9
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- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
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- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)
Article additionnel après l'article 2
Articles additionnels après l'article 4
Article 4 bis (Nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée)
Article 6 bis A (Nouveau) (art. 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession)
Article additionnel après l'article 10 ter
Article additionnel après l'article 10 quater
Article additionnel après l'article 14
Articles additionnels après l'article 15
Articles additionnels après l'article 17 ter
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
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