PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)
Article 13 (Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-476 rectifié bis (Création d'une taxe sur l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-7, n° I-1254 rectifié bis, n° I-1356, n° I-1323 rectifié, n° I-467 et n° I-837 rectifié (Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation/Rationalisation du crédit impôt recherche en matière de brevets)
Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-557 (Doublement du taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe sur les éoliennes en mer)
Article 17 (Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)
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