Interventions de Mme Dominique VÉRIEN (mardi 6 mai 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (dossier législatif)

Article 2 (Extension du délit d'outrage aux professionnels de santé et des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé)

Article 3 (Possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé)

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