L'amendement n° 5 rectifié octies est présenté par Mme Jacquemet, M. Laugier, Mmes Morin-Desailly, Guidez et de La Provôté, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog, M. Canévet, Mmes Loisier et Housseau, MM. S. Demilly, Fargeot et Parigi, Mme Florennes, MM. Levi, Pillefer, Henno, Dhersin et L. Hervé, Mmes Perrot et Devésa, MM. Longeot et Menonville, Mme Vermeillet et MM. Chauvet et Courtial.
L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Laménie, Rochette, Brault, Chevalier, Capus, Grand, Khalifé et H. Leroy, Mme F. Gerbaud, M. Maurey, Mmes Evren et Richer et M. Milon.
L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Schillinger et Ramia, MM. Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
pharmacie,
insérer les mots :
d'un prestataire de santé à domicile,
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié septies.
Mme Marie-Do Aeschlimann. L'article 3 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité à l'employeur d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel ayant subi des violences, ou ayant été informé des infractions prévues par le texte, de déposer plainte en lieu et place de l'intéressé, après avoir recueilli son consentement.
À l'instar des dispositifs que nous avons votés à l'article 1er, cet amendement vise à permettre aux personnels qui interviennent à domicile de confier à leur employeur le soin de déposer plainte en leur nom.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié octies.
Mme Annick Jacquemet. Ma collègue Aeschlimann a très bien présenté les enjeux. J'ajouterai que, devant l'augmentation des violences, certains employeurs sont obligés d'envoyer deux personnels soignants au domicile, alors qu'un seul suffirait. Il est nécessaire de prendre des mesures qui permettraient aux employeurs de porter plainte à la place de leurs salariés, avec leur accord.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. L'article 3, dans sa rédaction actuelle, ne mentionne pas les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Il s'agit souvent de personnels chargés de la mise en place de dispositifs médicaux – respirateurs, sources d'oxygène, appareils de traitement de l'apnée du sommeil – et de l'accompagnement thérapeutique des patients.
Parfois, les PSAD doivent soutenir et accompagner les salariés victimes d'agression. Ainsi, comme pour les autres acteurs de santé à domicile, il semble nécessaire de permettre aux employeurs de déposer plainte à la place des victimes, après avoir recueilli leur accord.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Conformément à l'argumentaire qui a été développé lors de l'examen de l'article 1er, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Par cohérence avec la position d'élargissement des dispositions du présent texte aux professionnels et aux prestataires de santé à domicile, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié septies, 5 rectifié octies, 19 rectifié bis et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Chasseing, Rochette, Brault et Chevalier.
L'amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
déposer plainte
par les mots :
adresser un signalement auprès du procureur de la République compétent
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l'absence de dépôt de plainte et sous réserve de l'accord préalable du professionnel de santé, son ordre professionnel peut adresser un signalement auprès du procureur de la République compétent. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. L'article 3, qui prévoit le dépôt de plainte par un tiers – employeur, ordre ou organisme représentatif déterminé par décret –, en lieu et place de la victime, pose problème pour les raisons suivantes.
Il n'existe aucune disposition similaire permettant à un tiers de déposer plainte à la place d'une victime directe disposant de la capacité juridique, à l'exclusion des mineurs ou des majeurs incapables.
La plainte constitue un droit fondamental que la personne doit pouvoir exercer en son nom propre. La rédaction actuelle ne précise pas à qui incombe la mise en œuvre des droits de la victime, donc l'étendue de la responsabilité des ordres professionnels dans le suivi de la procédure.
Cette immixtion soulève des questions sur plusieurs points, à commencer par le recueil des informations nécessaires au dépôt de plainte et au bon déroulé de l'enquête. Ce recueil doit se faire directement auprès de la victime par un enquêteur formé. Or le tiers n'est ni victime ni témoin et ne connaîtra pas le détail de l'agression. En outre, il lui faudra s'assurer que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment circonstanciées, pour le préserver d'une plainte en dénonciation calomnieuse.
Par ailleurs, qu'en est-il de l'exercice des droits tout au long de la procédure ? La victime doit être informée en temps réel de la date de l'audience correctionnelle, en vue de préparer le procès et de se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice. Par ailleurs, cette mesure créerait une différence de traitement par les ordres entre les professionnels de santé salariés et libéraux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 10 rectifié sexies est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. P. Vidal, Delia, Bacci et Daubresse, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Bonnus, Bouchet et Klinger, Mmes Dumont et Richer, MM. Cuypers et Husson, Mmes Gruny et Demas, MM. Grosperrin et Belin, Mme Josende, MM. Piednoir et C. Vial, Mme Bellamy, MM. Rapin, Brisson, Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Chain-Larché, Ventalon, Aeschlimann et Canayer, M. Chaize, Mme Drexler, M. Cambon, Mmes F. Gerbaud et Garnier, MM. Pernot, Perrin et Rietmann, Mme Eustache-Brinio et MM. Duplomb, J.M. Boyer, Sido et Genet.
L'amendement n° 23 est présenté par MM. Bourgi et Durain, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Chaillou, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Kerrouche, Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
ordres professionnels
insérer les mots :
ou les unions régionales de professionnels de santé
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié sexies.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé victime d'une infraction ou d'une agression.
Comme vous le savez, le texte de la proposition de loi offre cette possibilité aux ordres départementaux. Cependant, les courriers, que nous avons vraisemblablement tous reçus, témoignent de positions divergentes parmi les ordres : certains y sont favorables, d'autres s'y opposent.
Afin de ne pas priver un professionnel de santé d'accompagnement lorsque son ordre y est hostile, cet amendement tend à proposer une solution de rechange. Sur la base du volontariat et avec l'accord du professionnel concerné, une URPS pourrait l'aider, l'assister et déposer plainte en son nom.
Le conseil de l'ordre, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut saisir cette possibilité ; dans le cas contraire, la victime disposerait d'une autre option : l'URPS. Ces unions ne nous ont pas fait part, dans leurs courriers, des mêmes objections que certains conseils de l'ordre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. Les amendements identiques nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis de Mmes les sénatrices Bourcier et Imbert visent à supprimer la faculté, pour l'employeur ou pour l'ordre, de déposer plainte au nom du professionnel de santé agressé, une proposition émanant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont nous n'avons eu connaissance qu'après son audition.
Je n'y ai pas souscrit, car elle me semble résulter d'un postulat erroné selon lequel notre législation ne prévoirait aucun cas dans lequel la plainte pour autrui serait permise.
Or il s'agit au contraire d'une procédure en expansion, autorisée depuis plusieurs années pour les agents publics ayant reçu des menaces ou subi des violences dans l'exercice de leurs fonctions de service public. De plus, le législateur l'a récemment étendue aux agents des services publics de transport dans la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dite loi Tabarot.
Les difficultés juridiques soulevées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens me semblent donc infondées, d'autant plus que l'article 17 du code de procédure pénale permet déjà aux officiers de police judiciaire de recueillir les dénonciations, y compris celles qui émanent d'un employeur ou d'un ordre. Ces amendements me semblent donc satisfaits par l'état du droit.
Par ailleurs, je tiens à préciser que l'article 3 n'ouvre qu'une faculté de dépôt de plainte pour les ordres, et non une obligation. Si le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne souhaite pas en faire usage, il reste libre de s'en abstenir.
Enfin, j'appelle votre attention sur la forte demande des professionnels de santé d'être mieux accompagnés dans le dépôt de plainte, ce que permet précisément cet article 3.
L'avis de la commission est donc très défavorable sur ces amendements identiques nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis.
Concernant les amendements identiques nos 10 rectifié sexies et 23, la commission a choisi de confier aux ordres professionnels la faculté de déposer plainte pour les libéraux, d'une part, parce que les ordres y sont très favorables et peuvent déjà se constituer partie civile lorsqu'un de leurs membres est engagé dans une procédure judiciaire, y compris s'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire ; d'autre part, parce que le dépôt de plainte ne correspond pas aux missions des URPS et risquerait, ainsi que l'Union nationale des professions de santé (UNPS) nous l'a indiqué par courrier, « de parasiter et diluer davantage leur rôle principal ».
L'avis de la commission est donc également défavorable sur ces amendements nos 10 rectifié sexies et 23.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. S'agissant des amendements nos 11 rectifié ter et 28 rectifié bis, mon avis rejoint celui de Mme la rapporteure, il est défavorable.
En revanche, les amendements nos 10 rectifié sexies et 23 visent à permettre le dépôt de plainte par les URPS, en plus des ordres professionnels, en lieu et place du professionnel de santé concerné. Cette disposition se justifie, car elle permet de pallier le fait que tous les professionnels de santé ne relèvent pas d'un ordre.
Pour autant, cette position peut interroger au regard de la mission première des ordres, qui est de veiller aux principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession qu'ils représentent.
L'avis du Gouvernement est donc favorable, mais seulement parce que tous les professionnels de santé ne relèvent pas d'un ordre. Cet avis ne signifie pas pour autant qu'il faille en créer quand il n'en existe pas, mais vise uniquement à répondre de manière appropriée à la question qui nous est posée. Cette position pourrait toutefois encore évoluer.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié quater et 28 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié sexies et 23.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Khalifé, Mme Dumas, MM. Cambon et E. Blanc, Mmes Canayer et Garnier, MM. Karoutchi et Belin, Mmes Imbert et Evren, MM. Milon, Delia et Saury, Mmes Jacquemet et Berthet, M. Naturel, Mme Gruny, MM. Menonville et Burgoa, Mme Josende, MM. A. Marc, Levi et Laménie, Mmes Dumont, Valente Le Hir et Belrhiti, M. Chasseing, Mmes Malet, Sollogoub, Joseph et Goy-Chavent et MM. Somon, Fialaire, Piednoir, H. Leroy et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une attention particulière est portée à la prévention des risques liés au trafic de stupéfiants dans les établissements de santé, en particulier les établissements psychiatriques, qui peuvent être exposés à des situations de vulnérabilité accrue. Des actions de sensibilisation, de coordination avec les forces de sécurité intérieure et de sécurisation des locaux peuvent être engagées à cette fin. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Lors de la discussion générale, j'ai évoqué la fréquence du narcotrafic dans les hôpitaux, en particulier dans les hôpitaux psychiatriques, lesquels accueillent des personnes vulnérables. Ce narcotrafic et les séances de deal qui l'accompagnent sont à l'origine de nombreuses dérives et violences.
Cet amendement vise essentiellement à prévenir ces violences liées au narcotrafic et à renforcer la sécurité au sein des établissements hospitaliers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La portée normative de cet amendement nous semble nulle (Exclamations amusées.) ; nous considérons donc qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
Dans le cas contraire, je rappelle que le Conseil constitutionnel, depuis une décision de 2005, déclare contraire à la Constitution toute disposition dépourvue de portée normative.
Je laisse M. le ministre répondre sur le fond au sujet de la prévention des risques liés au trafic de stupéfiants dans les établissements de santé ; pour ce qui concerne la commission, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Je remercie Mme la rapporteure ! (Sourires.)
Je comprends parfaitement l'esprit de cette proposition, cependant, sans reprendre les termes de Mme la rapporteure, on ne peut que constater une certaine difficulté à asseoir pleinement cet amendement dans un cadre juridique. Il subsiste donc un problème de portée. Peut-être pourrions-nous retravailler ce point en vue de la commission mixte paritaire ?
J'ai donc très envie d'émettre un avis de sagesse en considération de l'esprit de l'amendement. Néanmoins, nous sommes dans une enceinte législative et il est impératif que les dispositions que nous acceptons aient une portée juridique.
Par conséquent, je me vois dans l'obligation d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Une précision sémantique : le fait que la portée normative de l'amendement soit nulle ne signifie nullement que l'intention elle-même l'était, et encore moins le sénateur qui l'a portée ! (Sourires.)
Je tenais à le souligner, car j'ai perçu une certaine surprise dans cet hémicycle. Bien évidemment, cela ne préjuge en rien de la qualité de l'intention, que nous partageons tous, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé. Je rassure Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure, et je remercie M. le ministre d'avoir pris des gants dans sa réponse.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Des gants chirurgicaux !
M. Khalifé Khalifé. Soyez assurées que je ne suis nullement vexé, d'autant plus que j'ai cru comprendre que la commission des lois avait rapporté un texte sur le narcotrafic. J'aurais donc aimé bénéficier de vos éclairages, afin que mon amendement soit moins nul que vous ne l'avez jugé ! (Murmures.)
Je le maintiens néanmoins, compte tenu de l'importance, à tout le moins médicale, sinon juridique, du sujet. S'il devait être voté, je compte sur la commission mixte paritaire pour trancher.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je tiens à souligner l'importance de cet amendement.
Nous savons tous que dans ces unités psychiatriques réside un public vulnérable, captif et convoité par les trafiquants, qu'ils soient petits ou grands, qui gravitent autour de ces établissements, parfois pour vendre aux patients quelques médicaments aux vertus particulières, qui viennent annihiler tous les efforts déployés par l'équipe hospitalière et soignante pour accompagner ces personnes.
C'est la raison pour laquelle, malgré la légèreté de nos échanges, je tiens à insister sur la gravité du sujet. Je remercie notre collègue Khalifé Khalifé de l'avoir porté dans le débat ce soir.
Je m'en remets à M. le ministre afin qu'une formulation adéquate, ou à tout le moins une traduction concrète dans les politiques publiques mises en œuvre, puisse être retenue pour l'avenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je souhaite également remercier notre collègue de cet amendement. Il a rappelé que nous avons voté un texte sur le narcotrafic auquel il faudra bien donner une suite, laquelle devra comporter un volet consacré à la prévention et à la réduction des risques.
Le consommateur ne peut être appréhendé uniquement sous l'angle de la sanction ; il convient également de prendre en compte la réduction des risques, y compris pour les professionnels de santé qui y sont confrontés dans ce cadre.
Cet amendement me semble donc utile pour rappeler qu'une suite sera donnée à ce texte, sous l'angle de la prévention.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat. Je tiens simplement à dire que j'entends les propos tenus, y compris la proposition de M. le ministre de retravailler le sujet. Il est vrai que, au vu des enjeux du narcotrafic, nous sommes tous très favorables à ce type de prise de position.
Je comprends également qu'il ne soit pas aisé de donner une traduction opérationnelle à cet amendement, et je saisis bien le sens des propos du rapporteur à cet égard.
Cela étant, si cet amendement n'était pas voté, comment pourrions-nous le retravailler en commission mixte paritaire ? C'est là que réside la difficulté : il faudrait que nous puissions le voter. Si Mme le rapporteur et M. le ministre émettent un avis défavorable, il sera difficile de le retravailler en commission mixte paritaire. Nous devrions donc nous accorder sur la méthode.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de sécuriser les établissements, mais nous pouvons également tous convenir que cela ne relève pas de la loi.
C'est pourquoi il est inutile d'envisager de rediscuter d'un tel amendement d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire : nous n'avons pas besoin de faire évoluer la loi à ce sujet. Il s'agit simplement d'une question réglementaire, monsieur le ministre.
Si vous estimez que c'est effectivement utile, engagez-vous à aider les établissements en ce sens, cela me semble être la bonne réponse à nous apporter et cela serait plus efficace que de nous consacrer d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire à un amendement qui n'aura pas sa place dans la loi, car le sujet n'est clairement pas législatif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Nous avons tous compris la portée de cet amendement, et je crois que M. le sénateur Khalifé a bien résumé ses enjeux. D'un point de vue médical, nous aurions grande envie d'émettre un avis de sagesse. Pour autant, cette proposition ne correspond pas tout à fait à l'objet de ce texte.
Pour répondre à la dernière intervention, concernant les aspects réglementaires et les moyens destinés à protéger les établissements, je rappelle que 25 millions d'euros ont été affectés à ce sujet et que cette enveloppe a été renouvelée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Je veille, à chacun de mes déplacements, à m'assurer que ces fonds parviennent bien aux établissements. La protection est donc assurée à un bon niveau et ces montants seront reconduits, car elle doit être permanente. Sur le plan médical, les mesures nécessaires sont donc prises.
S'agissant du narcotrafic, qui nous concerne tous, je lancerai, au titre du ministère de la santé, une campagne de prévention. Le ministre de l'intérieur en avait lancé une sur le volet répression ; je le ferai à mon tour afin de communiquer sur le mésusage et la dangerosité de la drogue. Telles sont les actions envisagées sur le plan médical.
Même si je comprends la proposition de Mme la sénatrice Puissat, je ne change pas d'avis sur l'amendement et j'y reste défavorable, en raison de son absence de portée juridique, qu'a rappelée Mme la présidente de la commission des lois.
Pour autant, rien n'interdit au Sénat de le voter pour nous permettre de le retravailler en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, mis en cause pénalement à raison de tels faits, ne fait pas l'objet des poursuites mentionnées à l'alinéa précédent ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. »
II. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi rédigée : « L'État est également tenu de protéger le militaire qui, mis en cause pénalement à raison de tels faits, ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. »
III. – Le troisième alinéa de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« La protection prévue au second alinéa de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Cet amendement, de nature très juridique, porte sur la protection fonctionnelle.
Dans sa décision du 4 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique. Il a jugé injustifiée la différence de traitement entre les agents placés en garde à vue, qui peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, et ceux qui sont entendus sous le régime de l'audition libre, qui n'en bénéficient pas.
Pour ce faire, le Conseil s'est fondé sur les travaux préparatoires de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, au cours desquels le législateur avait entendu accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics mis en cause pénalement, y compris lorsqu'ils ne font pas l'objet de poursuites pénales, dans tous les cas où leur est reconnu le droit à l'assistance d'un avocat.
Le présent amendement tire pleinement les conséquences de cette décision en étendant la protection fonctionnelle à tous les cas où un agent public peut solliciter l'assistance d'un avocat en application du code de procédure pénale, c'est-à-dire également avant l'éventuelle mise en mouvement de l'action publique.
Outre l'audition libre, cet amendement vise ainsi les cas mentionnés dans le code de procédure pénale, tels que la procédure de recueil d'observations prévue à l'article 77-2, l'opération de reconstitution d'une infraction ou encore l'identification des suspects prévue à l'article 61-3, ainsi que toutes les mesures alternatives aux poursuites, telles que la composition pénale ou la transaction pénale.
Par cohérence, il tend, de surcroît, à modifier la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense et le troisième alinéa de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, afin que les militaires et certaines catégories de personnel concourant à la sécurité intérieure – policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sapeurs-pompiers professionnels – bénéficient du même niveau de protection fonctionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La commission n'a pas émis d'avis, car cet amendement a été déposé trop tardivement.
Pour autant, il s'agit de régler une problématique constitutionnelle. J'y suis donc favorable à titre personnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je soutiens cet amendement empreint de bon sens.
Depuis cette décision du Conseil constitutionnel, des interrogations se font jour au sein des directions des ressources humaines de nombreuses collectivités dans lesquelles des agents ont bénéficié de cette protection fonctionnelle, aujourd'hui remise en cause.
L'amendement du Gouvernement est donc particulièrement bienvenu et je le soutiens avec force, car il viendrait résoudre un certain nombre de situations pendantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Je me pose simplement une question : ne s'agirait-il pas d'un cavalier législatif ? Très franchement, je ne vois pas son rapport avec le texte examiné.
Certes, je suis d'accord avec la finalité de cette disposition, mais nous devons nous poser la question : nous sommes en train de débattre de la sécurité des professionnels de santé ; or cet amendement porte sur le champ de la fonction publique en général et traite de la protection fonctionnelle.
À mon sens, il s'agit d'un cavalier législatif.
Mme la présidente. Je souhaite recueillir à ce sujet l'avis de la commission.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La décision en cause concerne l'ensemble de la profession hospitalière. À ce titre, cet amendement nous semble bien entrer dans le champ de cette proposition de loi. Si nous n'adoptons pas cet amendement, les dispositions concernées disparaîtraient au 1er juillet.