Mme Catherine Di Folco. Du moment que cela vient du Gouvernement…
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Article 3 bis
(Supprimé)
Article 4
(Non modifié)
I. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). – (Adopté.)
Article 5
(Supprimé)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de ce texte.
Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé se dérouleront mardi 13 mai, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 7 mai 2025 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
nomination de membres d'une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières a été publiée conformément à l'article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Cédric Perrin, Philippe Folliot, Ronan Le Gleut, Philippe Paul, Jérôme Darras, Mickaël Vallet et Stéphane Fouassin ;
Suppléants : Mme Catherine Dumas, MM. Thierry Meignen, François Bonneau, Rachid Temal, Mme Michelle Gréaume, MM. Jean-Pierre Grand et André Guiol.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER